Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des garanties d'assurance après rupture de contrat
Les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle du contrat de travail appréciée en mois entiers sans pouvoir excéder 9 mois.
Le maintien des garanties cesse :
– lorsque la durée du maintien des garanties à laquelle le bénéficiaire peut prétendre s'achève ;
– lorsque le bénéficiaire du dispositif reprend un autre emploi ;
– lorsque le bénéficiaire du maintien des garanties ne justifie pas de sa position de demandeur d'emploi indemnisé par le régime de l'assurance chômage ;
– en cas de décès du bénéficiaire.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties qui n'est pas prolongée d'autant.