Prévoyance

Article 3

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Article 3

Les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle du contrat de travail appréciée en mois entiers sans pouvoir excéder 9 mois.
Le maintien des garanties cesse :

– lorsque la durée du maintien des garanties à laquelle le bénéficiaire peut prétendre s'achève ;
– lorsque le bénéficiaire du dispositif reprend un autre emploi ;
– lorsque le bénéficiaire du maintien des garanties ne justifie pas de sa position de demandeur d'emploi indemnisé par le régime de l'assurance chômage ;
– en cas de décès du bénéficiaire.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties qui n'est pas prolongée d'autant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des garanties d'assurance après rupture de contrat

Résumé. Les garanties d'assurance sont maintenues pendant une durée égale à celle du contrat de travail, mais pas plus de 9 mois.

Les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle du contrat de travail appréciée en mois entiers sans pouvoir excéder 9 mois.
Le maintien des garanties cesse :

– lorsque la durée du maintien des garanties à laquelle le bénéficiaire peut prétendre s'achève ;
– lorsque le bénéficiaire du dispositif reprend un autre emploi ;
– lorsque le bénéficiaire du maintien des garanties ne justifie pas de sa position de demandeur d'emploi indemnisé par le régime de l'assurance chômage ;
– en cas de décès du bénéficiaire.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties qui n'est pas prolongée d'autant.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àGaranties obligatoires pour les salariés

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance