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Article 1er

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Article 1er

Les droits au maintien des garanties sont appréciés au jour de la cessation du contrat de travail sous les conditions cumulatives suivantes :

– le contrat de travail doit avoir été d'une durée minimale de 1 mois ;
– la rupture du contrat de travail doit être exclusive de toute faute lourde ;
– la rupture du contrat de travail doit être effective et ouvrir droit à une indemnisation par le régime de l'assurance chômage ;
– les droits à garanties doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur (par exemple, le salarié a satisfait à la condition d'ancienneté nécessaire au bénéfice des prestations chez son dernier employeur) ;
– le salarié n'a pas usé de son droit au renoncement en application de l'article 14 de l'ANI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour conserver ses droits à garanties après un licenciement

Résumé. Pour garder ses droits à garanties après la fin de son contrat, un salarié doit avoir travaillé au moins 1 mois, ne pas avoir commis de faute grave, et être éligible au chômage.

Les droits au maintien des garanties sont appréciés au jour de la cessation du contrat de travail sous les conditions cumulatives suivantes :

– le contrat de travail doit avoir été d'une durée minimale de 1 mois ;
– la rupture du contrat de travail doit être exclusive de toute faute lourde ;
– la rupture du contrat de travail doit être effective et ouvrir droit à une indemnisation par le régime de l'assurance chômage ;
– les droits à garanties doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur (par exemple, le salarié a satisfait à la condition d'ancienneté nécessaire au bénéfice des prestations chez son dernier employeur) ;
– le salarié n'a pas usé de son droit au renoncement en application de l'article 14 de l'ANI.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance