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Article 5

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Article 5

Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indémnité de licenciement, indémnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour le calcul du salaire de référence

Résumé. Certaines sommes, comme les indemnités de licenciement, ne sont pas prises en compte pour calculer le salaire de référence.

Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indémnité de licenciement, indémnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 5

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance