Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Exclusions pour le calcul du salaire de référence
Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indémnité de licenciement, indémnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel.