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Prévoyance complémentaire

relatif à la prévoyance complémentaire

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Champ d'application de l'accord de prévoyance complémentaire

Résumé. Un accord qui s'applique à tous les notaires et leurs employés en France, y compris dans les territoires d'outre-mer.

Le présent accord s'applique, sur tout le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d'outre-mer, à l'ensemble des offices notariaux, des organismes assimilés au sens de l'article 1er de la convention collective nationale du notariat, ainsi qu'à leurs salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Création d'une prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés des notaires

Résumé. Un accord crée une assurance complémentaire obligatoire pour tous les employés des offices notariaux et des organismes liés.

Cet accord a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible de prévoyance complémentaire, généralisé à tout le personnel salarié des offices notariaux et des organismes assimilés déterminé à l'article 1er ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Risques couverts par la prévoyance complémentaire

Résumé. Cet article liste les risques couverts par la prévoyance complémentaire pour les salariés des offices notariaux.

Les risques couverts retenus sont le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité permanente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Cotisations pour la prévoyance complémentaire dans les offices notariaux

Résumé. Les employeurs et salariés des offices notariaux paient des cotisations pour une assurance couvrant le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité permanente.

• Taux de la cotisation concernant la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente :

Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge de l'employeur est égale à 0,75 % des salaires bruts des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considérée (0,73 % + 0,02 % transféré depuis le contrat dépendance).

Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge du salarié est égal à 0,15 % de son salaire brut pour l'exercice d'assurance considérée.

La cotisation annuelle obligatoire à la charge du salarié est appelée par l'assureur directement auprès de l'employeur.

• Taux de la cotisation concernant la couverture du risque dépendance totale :

Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge de l'employeur est égal à 0,10 % des salaires bruts des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considérée (0,12 % – 0,02 % transféré vers le contrat prévoyance).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Prestations d'assurance pour les salariés des offices notariaux

Résumé. L'article décrit les prestations d'assurance en cas de décès, incapacité ou invalidité pour les salariés des offices notariaux, avec des montants variables selon la situation.

La définition, au présent article, de la base des prestations garanties et de leur durée, ainsi que celle des personnes visées, des situations retenues et de toutes autres mentions seront celles prévues au contrat d'assurance signé avec l'organisme assureur par les signataires du présent accord.

5.1. Décès

Le tableau ci-dessous indique le montant :

- du capital, et éventuellement de la rente conjoint, versés en cas de décès de l'assuré ;

- du capital versé en cas de décès postérieur de son conjoint ;

- de la rente éducation servie au profit de chaque enfant à charge.

Capital décès Célibataire
Veuf
Divorcé
Séparé judiciairement
140 %
+ 140 % par enfant à charge
+ 100 % par ascendant à charge
+ 25 % en cas de décès accidentel (y compris AVC)
Marié
Pacsé
Option 1
280 %
+ 140 % par enfant à charge + 100 % par ascendant à charge
+ 25 % en cas de décès accidentel (y compris AVC)
Option 2
180 %
+ rente conjoint
20 % rente temporaire maximum 15 ans
+ 25 % en cas de décès accidentel (y compris AVC)
Capital décès susceptible d'être versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie si l'assuré est classé parmi les invalides 3e catégorie
Décès postérieur du conjoint 100 % du capital décès toutes causes
Rente éducation au profit de chaque enfant à charge Jusqu'à 10 ans inclus : 8 %
De 11 à 17 ans inclus : 10 %
De 18 à 21 ans inclus ou 27 ans inclus si études : 12 %

5.2. Incapacité temporaire

Le tableau ci-dessous indique le montant de l'indemnité journalière servie en cas d'incapacité temporaire de travail de l'assuré ainsi que ses conditions.

Incapacité Franchise 180 jours
Montant de l'indemnité journalière 25 %
Durée A compter du 181e jour et jusqu 'au 1 095e jour suivant la date d'arrêt de travail

5.3. Invalidité permanente

Le tableau ci-dessous indique le montant de la rente servie en cas d'invalidité permanente de l'assuré ainsi que ses conditions.

Invalidité Montant de la rente en cas d'invalidité de 2e catégorie 20 %
Montant de la rente en cas d'invalidité de 3e catégorie 20 %
En cas d'invalidité de 3e catégorie Cessation de la rente si versement demandé du capital décès par anticipation

5.4. Accompagnement des malades du cancer

5.5. Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail

Les salariés couverts par le présent accord sont susceptibles, aux conditions et modalités prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, de bénéficier du maintien des garanties en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le maintien de ces garanties n'est pas accordé :

  • en cas de licenciement pour faute lourde ;
  • si les droits à couverture complémentaire n'étaient pas ouverts au salarié au jour de la cessation de son contrat de travail.

Le maintien des garanties prévues par le présent accord débute à compter du lendemain du jour de la cessation du contrat de travail pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail, ou le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils ont été consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
Les cotisations servant à financer le maintien des garanties prévoyance font l'objet d'une mutualisation. A ce titre, elles sont comprises dans la cotisation prévue à l'article 4 du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Revalorisation des prestations de prévoyance

Résumé. La valeur des prestations de prévoyance complémentaire pour les notaires est ajustée selon l'évolution d'un point fixé par leur convention collective.

La base des prestations garanties est revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point fixée par la convention collective nationale du notariat selon les modalités prévues au contrat signé avec l'organisme assureur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Accord de prévoyance complémentaire avec Axa France Vie

Résumé. Un accord est signé avec Axa France Vie comme assureur et La Sécurité nouvelle comme courtier pour gérer une prévoyance complémentaire obligatoire.

Pour le présent accord, les parties signataires conviennent de retenir :
– comme organisme assureur et gestionnaire : Axa France Vie, 26, rue Drouot, 75009 Paris ;
– comme courtier : La Sécurité nouvelle, 81, rue Taitbout, 75009 Paris.
Conformément à la réponse d'Axa France Vie au cahier des charges émis au nom des partenaires sociaux, Axa France Vie donnera délégation partielle de gestion à LSN.
Tous les frais de commission, gestion et courtage sont inclus dans le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire prévu à l'article 4 ci-dessus.
Les parties signataires signeront avec Axa France Vie un contrat d'assurance conforme au présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Rapport annuel de l'assureur

Résumé. Chaque année, l'assureur doit faire un rapport sur la santé financière du régime de prévoyance et le présenter aux partenaires sociaux.

A la fin de chaque exercice, l'organisme assureur désigné :
– établit un rapport à l'intention des partenaires sociaux. Ce rapport porte sur tous les éléments d'ordre démographique, économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application du présent accord ;
– présente et commente le compte de résultats et le bilan du régime aux partenaires sociaux réunis en commission paritaire mixte, en présence du courtier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Réexamen quinquennal des modalités de mutualisation des risques

Résumé. Les signataires d'un accord de prévoyance complémentaire doivent réexaminer les modalités de mutualisation des risques tous les 5 ans et peuvent changer d'assureur.

Au vu du compte de résultats et du bilan annuel et dans un délai maximum de 5 ans d'application, les signataires du présent accord doivent réexaminer les modalités d'organisation de la mutualisation des risques et peuvent décider de transférer le contrat à un nouvel organisme assureur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Transfert d'un contrat de prévoyance : rôles des anciens et nouveaux assureurs

Résumé. En cas de changement d'assureur pour un contrat de prévoyance, l'ancien assureur continue les prestations en cours et le maintien des garanties décès pour les salariés en arrêt, tandis que le nouvel assureur prend en charge les revalorisations.

En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme, l'organisme assureur qui perd le contrat assure les prestations en cours au niveau atteint au jour du transfert du contrat ainsi que le maintien des garanties décès pour les salariés en arrêt de travail. Le nouvel organisme assure les revalorisations des prestations en cours, conformément aux dispositions de l'article 6.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Information des salariés sur la prévoyance complémentaire

Résumé. L'employeur doit donner une notice d'information sur la prévoyance complémentaire à chaque salarié et mentionner les coordonnées de l'assureur dans le contrat de travail.

Une notice d'information, élaborée par l'organisme assureur en concertation avec les signataires de l'accord collectif portant création du régime de prévoyance, est remise par l'employeur, contre récépissé, à chaque salarié.
La liste des organismes sociaux auxquels le salarié doit être affilié, remise lors de la signature du contrat de travail, mentionne les coordonnées de l'organisme assureur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Accord de prévoyance complémentaire à durée indéterminée

Résumé. Cet accord de prévoyance complémentaire est conclu sans limite de durée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Révision de l'accord de prévoyance complémentaire

Résumé. L'accord peut être révisé par les parties signataires en suivant une procédure spécifique.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail par les organisations signataires de l'accord.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Dénonciation d'un accord de prévoyance

Résumé. La dénonciation d'un accord de prévoyance complémentaire se fait selon les règles du code du travail, avec un préavis de trois mois.

La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur de l'accord de prévoyance complémentaire

Résumé. L'accord de prévoyance complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

L'ensemble des dispositions que contient le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Dépôt, partage et extension des conventions

Résumé. L'article explique comment les conventions et accords doivent être déposés, partagés avec les notaires et salariés, et soumis à une procédure d'extension.

Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices devra être émargée par tous les membres du personnel.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Prévoyance complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16