Prévoyance complémentaire

Article 10

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Article 10

En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme, l'organisme assureur qui perd le contrat assure les prestations en cours au niveau atteint au jour du transfert du contrat ainsi que le maintien des garanties décès pour les salariés en arrêt de travail. Le nouvel organisme assure les revalorisations des prestations en cours, conformément aux dispositions de l'article 6.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Transfert d'un contrat de prévoyance : rôles des anciens et nouveaux assureurs

Résumé. En cas de changement d'assureur pour un contrat de prévoyance, l'ancien assureur continue les prestations en cours et le maintien des garanties décès pour les salariés en arrêt, tandis que le nouvel assureur prend en charge les revalorisations.

En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme, l'organisme assureur qui perd le contrat assure les prestations en cours au niveau atteint au jour du transfert du contrat ainsi que le maintien des garanties décès pour les salariés en arrêt de travail. Le nouvel organisme assure les revalorisations des prestations en cours, conformément aux dispositions de l'article 6.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance