Prévoyance complémentaire

Article 8

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Article 8

A la fin de chaque exercice, l'organisme assureur désigné :
– établit un rapport à l'intention des partenaires sociaux. Ce rapport porte sur tous les éléments d'ordre démographique, économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application du présent accord ;
– présente et commente le compte de résultats et le bilan du régime aux partenaires sociaux réunis en commission paritaire mixte, en présence du courtier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Rapport annuel de l'assureur

Résumé. Chaque année, l'assureur doit faire un rapport sur la santé financière du régime de prévoyance et le présenter aux partenaires sociaux.

A la fin de chaque exercice, l'organisme assureur désigné :
– établit un rapport à l'intention des partenaires sociaux. Ce rapport porte sur tous les éléments d'ordre démographique, économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application du présent accord ;
– présente et commente le compte de résultats et le bilan du régime aux partenaires sociaux réunis en commission paritaire mixte, en présence du courtier.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance