Prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

Cet accord a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible de prévoyance complémentaire, généralisé à tout le personnel salarié des offices notariaux et des organismes assimilés déterminé à l'article 1er ci-dessus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Création d'une prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés des notaires

Résumé. Un accord crée une assurance complémentaire obligatoire pour tous les employés des offices notariaux et des organismes liés.

Cet accord a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible de prévoyance complémentaire, généralisé à tout le personnel salarié des offices notariaux et des organismes assimilés déterminé à l'article 1er ci-dessus.

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Source : Légifrance