En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Création d'une prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés des notaires
Cet accord a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible de prévoyance complémentaire, généralisé à tout le personnel salarié des offices notariaux et des organismes assimilés déterminé à l'article 1er ci-dessus.