Prévoyance complémentaire

Article 4

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Article 4

• Taux de la cotisation concernant la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente :

Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge de l'employeur est égale à 0,75 % des salaires bruts des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considérée (0,73 % + 0,02 % transféré depuis le contrat dépendance).

Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge du salarié est égal à 0,15 % de son salaire brut pour l'exercice d'assurance considérée.

La cotisation annuelle obligatoire à la charge du salarié est appelée par l'assureur directement auprès de l'employeur.

• Taux de la cotisation concernant la couverture du risque dépendance totale :

Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge de l'employeur est égal à 0,10 % des salaires bruts des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considérée (0,12 % – 0,02 % transféré vers le contrat prévoyance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Cotisations pour la prévoyance complémentaire dans les offices notariaux

Résumé. Les employeurs et salariés des offices notariaux paient des cotisations pour une assurance couvrant le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité permanente.

• Taux de la cotisation concernant la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente :

Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge de l'employeur est égale à 0,75 % des salaires bruts des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considérée (0,73 % + 0,02 % transféré depuis le contrat dépendance).

Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge du salarié est égal à 0,15 % de son salaire brut pour l'exercice d'assurance considérée.

La cotisation annuelle obligatoire à la charge du salarié est appelée par l'assureur directement auprès de l'employeur.

• Taux de la cotisation concernant la couverture du risque dépendance totale :

Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge de l'employeur est égal à 0,10 % des salaires bruts des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considérée (0,12 % – 0,02 % transféré vers le contrat prévoyance).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance