En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Cotisations pour la prévoyance complémentaire dans les offices notariaux
• Taux de la cotisation concernant la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente :
Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge de l'employeur est égale à 0,75 % des salaires bruts des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considérée (0,73 % + 0,02 % transféré depuis le contrat dépendance).
Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge du salarié est égal à 0,15 % de son salaire brut pour l'exercice d'assurance considérée.
La cotisation annuelle obligatoire à la charge du salarié est appelée par l'assureur directement auprès de l'employeur.
• Taux de la cotisation concernant la couverture du risque dépendance totale :
Le tarif de base de la cotisation annuelle obligatoire tous frais inclus, à la charge de l'employeur est égal à 0,10 % des salaires bruts des salariés assurés pour l'exercice d'assurance considérée (0,12 % – 0,02 % transféré vers le contrat prévoyance).