Pacte de responsabilité et de solidarité

Dispositions

Abrogé20 mars 2023
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Abrogé20 mars 2023

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds solidaire grâce à la baisse de charges

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de charges pour créer un fonds d'investissement solidaire, aidant à former et équiper pour des emplois durables.

Affecter la baisse de charges à la constitution d'un fonds solidaire.

1.1. Objectif du fonds

Donner les moyens solidaires d'investissement aux entreprises pour créer des emplois et en pérenniser de nouveaux à la hauteur des ambitions de la branche à travers la formation professionnelle, l'aide à l'équipement.

1.2. Constitution du fonds

La contrepartie à la baisse des charges de 1,8 % pour les entreprises se concrétise par la constitution d'un fonds pérenne d'investissement solidaire.

1.3. Modalités de collecte

La branche, sur décision de la CPNNC, se donne la possibilité de déléguer la collecte à des organismes paritaires désignés.

Abrogé20 mars 2023

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides aux entreprises d'architecture : critères et gestion

Résumé. Une commission étudie les demandes d'aides des entreprises d'architecture pour la formation et l'investissement, en vérifiant leur éligibilité et leur engagement à créer des emplois.

La commission de suivi mise en place à l'article suivant étudiera les dossiers de demandes des entreprises et décidera de l'attribution des aides suivant les critères définis ci-dessous.
Pour la partie formation, chaque dossier sera géré techniquement par l'OPCA de la branche.
Pour la partie investissement, l'APGP en aura la gestion. Toutefois, la commission de suivi pourra en confier la gestion technique (collecte et gestion des prêts) à un organisme habilité.

2.1. Eligibilité des entreprises

Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture (idcc 2332). L'entreprise qui sollicite le fonds doit être à jour de toutes ses obligations conventionnelles au moment de la demande, elle doit s'engager concrètement à utiliser les fonds pour pérenniser et créer des emplois conformément aux modalités décrites en objet de sa demande. L'entreprise s'engage en cas de non-respect éventuel de ses engagements à procéder au remboursement intégral des sommes prêtées, sans délai.

2.2. Mise à disposition des fonds

Alimentation d'un fonds confié à l'OPCA désigné par la branche en fonction d'un montant demandé par l'entreprise puisque les cotisations formation doivent passer par un organisme agréé.
L'APGP centralisera les demandes au préalable.
La gestion des prêts se fera sous le contrôle de l'APGP par l'organisme agréé désigné par la commission de suivi.

2.3. Constitution du dossier

Le dépôt des demandes est effectué sur le site internet de la branche, à partir d'une rubrique dédiée.
La demande doit comporter notamment :
– les trois derniers bilans (décision du tribunal de commerce en cas de redressement judiciaire de l'entreprise) ;
– l'engagement de création d'emplois, de formation ou de maintien dans l'emploi ;
– le projet d'entreprise correspondant au pacte, le devis pour l'équipement et/ou la formation (les justificatifs devant être communiqués dans les 2 mois suivant la mise à disposition du prêt).

Abrogé20 mars 2023

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023

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Composition et fonctionnement de la commission de suivi

Résumé. La commission de suivi est composée à parts égales d'employeurs et de salariés, se réunit au moins une fois par an, et prend des décisions à la majorité simple.

3.1. Composition

La commission de suivi est composée de deux collèges à parité de représentants, l'un regroupant les employeurs et l'autre les salariés. Les organisations reconnues représentatives sont représentées dans chacun des collèges. Le collège regroupant le plus grand nombre d'organisations, qui à raison d'un membre par organisation, fixe le quota de représentants de chaque collège.
Les représentants des organisations représentatives et signataires du présent accord ont voix délibérative.
Les représentants des organisations représentatives et non signataires du présent accord ont voix consultative.

3.2. Financement

L'indemnisation des membres de la commission est identique à celle des commissions paritaires nationales, un budget spécifique est retenu sur la collecte du fonds et géré par l'APGP.

3.3. Fréquence

La commission de suivi se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, selon le nombre de dossiers à instruire. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés par les membres ayant voix délibérative.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023

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Aides à l'embauche en CDI

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir des aides pour embaucher en CDI, notamment des seniors, des jeunes de moins de 26 ans ou des travailleurs handicapés.

4.1. Publics visés

Les personnes à la recherche d'un emploi disposant des prérequis ou des qualifications nécessaires aux postes.
En cas d'embauche d'un senior, d'un jeune de moins de 26 ans, d'un travailleur handicapé en CDI résultant de la création d'un emploi, la commission attribuera une prime à l'emploi d'un montant maximal de 2 000 €. Les différentes aides et primes ne seront versées à l'entreprise qu'à l'issue de la période d'essai et de l'embauche définitive en CDI résultant de la création d'un emploi.
Le montant sera fixé annuellement par la commission de suivi suivant les disponibilités budgétaires.

4.2. Emplois visés

Tous.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023

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Rapport annuel de la commission de suivi

Résumé. Un rapport annuel sera rédigé par une commission de suivi et communiqué à la CPNNC.

Un rapport annuel rédigé par la commission de suivi sera communiqué à la CPNNC.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023

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Accord pour un fonds solidaire d'investissement et d'emploi

Résumé. Un accord est signé pour créer un fonds solidaire visant à aider les entreprises à embaucher et former des employés, avec une commission de suivi pour gérer les demandes.

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2016, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de son extension.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023

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Conditions de dénonciation et de révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé selon le code du travail et révisé tous les 3 ans, ou à la demande d'une organisation signataire.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
L'ensemble de ses dispositions fera l'objet d'une révision tous les 3 ans. La révision pourra également être demandée par une organisation signataire, à l'occasion de l'examen du rapport annuel présenté par la commission de suivi, notamment en cas de remise en cause du dispositif d'allégement de charges sociales rappelé au paragraphe E du préambule du présent accord.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023

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Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent le rejoindre en envoyant une lettre recommandée aux parties concernées.

Toute organisation syndicale représentative, non signataire du présent accord, pourra y adhérer par simple déclaration. Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires. Cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par le code du travail.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023

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Notification et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé et doit être notifié aux organisations représentatives avant d'être déposé pour extension selon le code du travail.

Le présent accord, établi en un nombre suffisant d'exemplaires, fera l'objet d'une notification à l'ensemble des organisations représentatives, par le secrétariat du paritarisme, puis sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail en vue de son extension.

Abrogé depuis le lundi 20 mars 2023

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 19 mars 2023

Dispositions
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9