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Pacte de responsabilité et de solidarité

Article 7

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Article 7

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
L'ensemble de ses dispositions fera l'objet d'une révision tous les 3 ans. La révision pourra également être demandée par une organisation signataire, à l'occasion de l'examen du rapport annuel présenté par la commission de suivi, notamment en cas de remise en cause du dispositif d'allégement de charges sociales rappelé au paragraphe E du préambule du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 mars 2023

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dénonciation et de révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé selon le code du travail et révisé tous les 3 ans, ou à la demande d'une organisation signataire.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
L'ensemble de ses dispositions fera l'objet d'une révision tous les 3 ans. La révision pourra également être demandée par une organisation signataire, à l'occasion de l'examen du rapport annuel présenté par la commission de suivi, notamment en cas de remise en cause du dispositif d'allégement de charges sociales rappelé au paragraphe E du préambule du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 20 mars 2023

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 19 mars 2023

Source : Légifrance