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Pacte de responsabilité et de solidarité

Article 1er

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Article 1er

Affecter la baisse de charges à la constitution d'un fonds solidaire.

1.1. Objectif du fonds

Donner les moyens solidaires d'investissement aux entreprises pour créer des emplois et en pérenniser de nouveaux à la hauteur des ambitions de la branche à travers la formation professionnelle, l'aide à l'équipement.

1.2. Constitution du fonds

La contrepartie à la baisse des charges de 1,8 % pour les entreprises se concrétise par la constitution d'un fonds pérenne d'investissement solidaire.

1.3. Modalités de collecte

La branche, sur décision de la CPNNC, se donne la possibilité de déléguer la collecte à des organismes paritaires désignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 mars 2023

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds solidaire grâce à la baisse de charges

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de charges pour créer un fonds d'investissement solidaire, aidant à former et équiper pour des emplois durables.

Affecter la baisse de charges à la constitution d'un fonds solidaire.

1.1. Objectif du fonds

Donner les moyens solidaires d'investissement aux entreprises pour créer des emplois et en pérenniser de nouveaux à la hauteur des ambitions de la branche à travers la formation professionnelle, l'aide à l'équipement.

1.2. Constitution du fonds

La contrepartie à la baisse des charges de 1,8 % pour les entreprises se concrétise par la constitution d'un fonds pérenne d'investissement solidaire.

1.3. Modalités de collecte

La branche, sur décision de la CPNNC, se donne la possibilité de déléguer la collecte à des organismes paritaires désignés.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 20 mars 2023

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 19 mars 2023

Source : Légifrance