Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023
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Création d'un fonds solidaire grâce à la baisse de charges
Affecter la baisse de charges à la constitution d'un fonds solidaire.
1.1. Objectif du fonds
Donner les moyens solidaires d'investissement aux entreprises pour créer des emplois et en pérenniser de nouveaux à la hauteur des ambitions de la branche à travers la formation professionnelle, l'aide à l'équipement.
1.2. Constitution du fonds
La contrepartie à la baisse des charges de 1,8 % pour les entreprises se concrétise par la constitution d'un fonds pérenne d'investissement solidaire.
1.3. Modalités de collecte
La branche, sur décision de la CPNNC, se donne la possibilité de déléguer la collecte à des organismes paritaires désignés.