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Pacte de responsabilité et de solidarité

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Article 4

4.1. Publics visés

Les personnes à la recherche d'un emploi disposant des prérequis ou des qualifications nécessaires aux postes.
En cas d'embauche d'un senior, d'un jeune de moins de 26 ans, d'un travailleur handicapé en CDI résultant de la création d'un emploi, la commission attribuera une prime à l'emploi d'un montant maximal de 2 000 €. Les différentes aides et primes ne seront versées à l'entreprise qu'à l'issue de la période d'essai et de l'embauche définitive en CDI résultant de la création d'un emploi.
Le montant sera fixé annuellement par la commission de suivi suivant les disponibilités budgétaires.

4.2. Emplois visés

Tous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 mars 2023

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'embauche en CDI

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir des aides pour embaucher en CDI, notamment des seniors, des jeunes de moins de 26 ans ou des travailleurs handicapés.

4.1. Publics visés

Les personnes à la recherche d'un emploi disposant des prérequis ou des qualifications nécessaires aux postes.
En cas d'embauche d'un senior, d'un jeune de moins de 26 ans, d'un travailleur handicapé en CDI résultant de la création d'un emploi, la commission attribuera une prime à l'emploi d'un montant maximal de 2 000 €. Les différentes aides et primes ne seront versées à l'entreprise qu'à l'issue de la période d'essai et de l'embauche définitive en CDI résultant de la création d'un emploi.
Le montant sera fixé annuellement par la commission de suivi suivant les disponibilités budgétaires.

4.2. Emplois visés

Tous.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 20 mars 2023

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 19 mars 2023

Source : Légifrance