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Pacte de responsabilité et de solidarité

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Article 3

3.1. Composition

La commission de suivi est composée de deux collèges à parité de représentants, l'un regroupant les employeurs et l'autre les salariés. Les organisations reconnues représentatives sont représentées dans chacun des collèges. Le collège regroupant le plus grand nombre d'organisations, qui à raison d'un membre par organisation, fixe le quota de représentants de chaque collège.
Les représentants des organisations représentatives et signataires du présent accord ont voix délibérative.
Les représentants des organisations représentatives et non signataires du présent accord ont voix consultative.

3.2. Financement

L'indemnisation des membres de la commission est identique à celle des commissions paritaires nationales, un budget spécifique est retenu sur la collecte du fonds et géré par l'APGP.

3.3. Fréquence

La commission de suivi se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, selon le nombre de dossiers à instruire. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés par les membres ayant voix délibérative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 mars 2023

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023

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Composition et fonctionnement de la commission de suivi

Résumé. La commission de suivi est composée à parts égales d'employeurs et de salariés, se réunit au moins une fois par an, et prend des décisions à la majorité simple.

3.1. Composition

La commission de suivi est composée de deux collèges à parité de représentants, l'un regroupant les employeurs et l'autre les salariés. Les organisations reconnues représentatives sont représentées dans chacun des collèges. Le collège regroupant le plus grand nombre d'organisations, qui à raison d'un membre par organisation, fixe le quota de représentants de chaque collège.
Les représentants des organisations représentatives et signataires du présent accord ont voix délibérative.
Les représentants des organisations représentatives et non signataires du présent accord ont voix consultative.

3.2. Financement

L'indemnisation des membres de la commission est identique à celle des commissions paritaires nationales, un budget spécifique est retenu sur la collecte du fonds et géré par l'APGP.

3.3. Fréquence

La commission de suivi se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, selon le nombre de dossiers à instruire. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés par les membres ayant voix délibérative.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 20 mars 2023

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 19 mars 2023

Source : Légifrance