Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 20 mars 2023
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Notification et dépôt d'un accord collectif
Le présent accord, établi en un nombre suffisant d'exemplaires, fera l'objet d'une notification à l'ensemble des organisations représentatives, par le secrétariat du paritarisme, puis sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail en vue de son extension.