Section précédente
Section parente
Section suivante
Pacte de responsabilité et de solidarité
relatif au pacte de responsabilité et de solidarité
Abrogé20 mars 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)
Abrogé depuis le lundi 20 mars 2023
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 19 mars 2023
Pacte de responsabilité et de solidarité
Préambule
Dispositions
Annexe