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OPCA - CGM

relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia (OPCA-CGM)

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En vigueur depuis le 21 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préambule sur les règles de la formation professionnelle

Résumé. L'article préambule de l'OPCA-CGM rappelle les lois et décrets relatifs à la formation professionnelle, à l'apprentissage et à la taxe d'apprentissage.

Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses articles L. 932-2, L. 951-1, L. 952-1, L. 961-8, L. 961-9 et L. 961-12, tels qu'ils ont été insérés ou cités par l'article 74 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation, et ses articles R 964-1 et suivants, issus du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application dudit article L. 961-12 ;

Vu le livre I du code du travail en ses dispositions relatives à l'apprentissage, notamment ses articles L. 118-3 et L. 119-4 ;

Vu l'article 227 du code général des impôts relatif à la taxe d'apprentissage ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 et le décret n° 93-541 du 27 mars 1993 ;

Vu l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifié par la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, en leurs dispositions relatives aux contrats d'insertion en alternance,

il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

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Création de l'OPCA-CGM

Résumé. Un groupe de personnes crée une association appelée OPCA-CGM pour gérer des fonds de formation dans le secteur de la communication.

Il est formé entre les soussignés une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et celles du décret du 16 août 1901 sous la dénomination : Organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia (OPCA-CGM).

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

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Rôle de l'OPCA-CGM dans la formation professionnelle

Résumé. L'OPCA-CGM a pour mission de promouvoir et gérer la formation professionnelle dans les secteurs de la communication graphique et des multimédias.

Considérant l'article 74 de la loi quinquennale et en conformité avec les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par les avenants du 10 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994, l'OPCA-CGM a pour objet de :

1. Promouvoir la formation des salariés de l'ensemble des branches ou secteurs professionnels appartenant aux activités de la communication graphique et des multimédia en facilitant les convergences, complémentarités et synergies.

2. Appliquer les accords paritaires passés dans chacun de ces secteurs ainsi que les orientations fixées par les commissions paritaires nationales de l'emploi concernées.

3. Développer la politique de formation professionnelle en conseillant les salariés et les entreprises dans l'élaboration de leurs orientations, plans et actions de formation.

4. Développer la formation alternée des jeunes et la formation initiale par la voie de l'apprentissage.

5. Aider les entreprises à élaborer et financer les actions de formation et à collaborer entre elles à cette fin.

6. Collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue, alternée et d'apprentissage (1), du congé individuel de formation et du capital temps formation, dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

7. Recevoir et gérer toutes subventions publiques destinées à la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

8. Recevoir toutes dévolutions de biens, notamment de la part d'organismes collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle devant cesser leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires évoquées en tête des présents statuts.

(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

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Siège social et modification

Résumé. L'article précise l'adresse du siège social de l'OPCA-CGM et la possibilité de le changer.

Le siège social est sis 55, rue Ampère, 75017 Paris. Il pourra être modifié par le conseil d'administration selon les règles fixées à l'article 16.

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

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Durée illimitée de l'OPCA-CGM

Résumé. L'association OPCA-CGM n'a pas de date de fin prévue.

La durée de l'association est illimitée.

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

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Champ d'intervention national de l'OPCA-CGM

Résumé. L'OPCA-CGM agit à l'échelle nationale pour promouvoir et gérer la formation professionnelle dans les secteurs de la communication graphique et des multimédias.

Son champ d'intervention est national.

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

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Composition de l'association OPCA-CGM

Résumé. L'association OPCA-CGM regroupe des membres actifs (organisations patronales et syndicales) et associés, tous liés aux secteurs de la communication graphique et des multimédias.

L'association se compose de membres actifs et de membres associés.

Les membres actifs sont les organisations professionnelles patronales et les organisations syndicales des salariés représentatives au plan national, relevant des activités de la communication graphique et des multimédia.

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

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Conditions pour devenir membre associé de l'OPCA-CGM

Résumé. Pour devenir membre associé de l'OPCA-CGM, il faut être une organisation professionnelle ou syndicale représentative dans le domaine de la communication graphique et des multimédia, signer un accord collectif et obtenir l'agrément du conseil d'administration.

Pour être membre associé, il faut être :

1. Une organisation professionnelle patronale ou une organisation syndicale de salariés représentatives au plan national, relevant des activités de la communication graphique et des multimédia.

2. Signataire d'un accord collectif de branche demandant l'adhésion à l'OPCA-CGM.

3. Cette demande devant être agréée par le conseil d'administration de l'OPCA-CGM.

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

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Perte de la qualité de membre par démission

Résumé. On peut quitter l'association en démissionnant.

La qualité de membre de l'association se perd par démission.

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994

OPCA - CGM
Article Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Sections professionnelles
Assemblée générale
Conseil d'administration
Commission de vérification des comptes
Directeur et personnel de l'association
Délégation de gestion
Règlement intérieur