OPCA - CGM

Sections professionnelles

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En vigueur depuis le 21 décembre 1994

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Gouvernance des sections professionnelles

Résumé. Les sections professionnelles sont gérées par un conseil paritaire avec des représentants des employeurs et des salariés, et chaque section peut avoir jusqu'à 20 membres.

Les sections professionnelles sont administrées chacune par un conseil paritaire composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés en nombre égal, chaque organisation signataire de l'acte de constitution de l'OPCA-CGM détenant au minimum un siège (1).

Ce conseil est composé au maximum de vingt personnes au total.

L'accord constitutif de chaque section doit comporter :

1. Le champ d'intervention (référence à une convention collective).

2. Les accords de collecte (type, taux).

3. La composition et la répartition des sièges.

Au jour de la constitution de la présente association, celle-ci est composée de :

1. Section de l'imprimerie et de la communication graphique.

2. Section de l'édition.

Conformément aux dispositions figurant à l'article 2 et à l'article 7 des présents statuts, l'association a pour objet et vocation de s'ouvrir à tout secteur ou branche d'activités appartenant à la communication graphique et aux multimédia.

Chaque nouveau secteur dont les organisations représentatives auront préalablement signé un accord collectif d'adhésion à l'OPCA-CGM sera représenté de façon paritaire, chaque organisation signataire bénéficiant au moins d'un siège.

Les organisations professionnelles patronales et syndicales de salariés représentatives d'une branche ou d'un secteur d'activité qui auront décidé, au terme d'un accord collectif, de rejoindre l'OPCA-CGM pourront s'organiser en son sein en sections distinctes.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994

Sections professionnelles
Article 9