OPCA - CGM

Article 2

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Article 2

Considérant l'article 74 de la loi quinquennale et en conformité avec les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par les avenants du 10 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994, l'OPCA-CGM a pour objet de :

1. Promouvoir la formation des salariés de l'ensemble des branches ou secteurs professionnels appartenant aux activités de la communication graphique et des multimédia en facilitant les convergences, complémentarités et synergies.

2. Appliquer les accords paritaires passés dans chacun de ces secteurs ainsi que les orientations fixées par les commissions paritaires nationales de l'emploi concernées.

3. Développer la politique de formation professionnelle en conseillant les salariés et les entreprises dans l'élaboration de leurs orientations, plans et actions de formation.

4. Développer la formation alternée des jeunes et la formation initiale par la voie de l'apprentissage.

5. Aider les entreprises à élaborer et financer les actions de formation et à collaborer entre elles à cette fin.

6. Collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue, alternée et d'apprentissage (1), du congé individuel de formation et du capital temps formation, dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

7. Recevoir et gérer toutes subventions publiques destinées à la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

8. Recevoir toutes dévolutions de biens, notamment de la part d'organismes collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle devant cesser leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires évoquées en tête des présents statuts.

(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1994

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Rôle de l'OPCA-CGM dans la formation professionnelle

Résumé. L'OPCA-CGM a pour mission de promouvoir et gérer la formation professionnelle dans les secteurs de la communication graphique et des multimédias.

Considérant l'article 74 de la loi quinquennale et en conformité avec les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par les avenants du 10 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994, l'OPCA-CGM a pour objet de :

1. Promouvoir la formation des salariés de l'ensemble des branches ou secteurs professionnels appartenant aux activités de la communication graphique et des multimédia en facilitant les convergences, complémentarités et synergies.

2. Appliquer les accords paritaires passés dans chacun de ces secteurs ainsi que les orientations fixées par les commissions paritaires nationales de l'emploi concernées.

3. Développer la politique de formation professionnelle en conseillant les salariés et les entreprises dans l'élaboration de leurs orientations, plans et actions de formation.

4. Développer la formation alternée des jeunes et la formation initiale par la voie de l'apprentissage.

5. Aider les entreprises à élaborer et financer les actions de formation et à collaborer entre elles à cette fin.

6. Collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue, alternée et d'apprentissage (1), du congé individuel de formation et du capital temps formation, dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

7. Recevoir et gérer toutes subventions publiques destinées à la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

8. Recevoir toutes dévolutions de biens, notamment de la part d'organismes collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle devant cesser leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires évoquées en tête des présents statuts.

(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994

Source : Légifrance