OPCA - CGM

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour être membre associé, il faut être :

1. Une organisation professionnelle patronale ou une organisation syndicale de salariés représentatives au plan national, relevant des activités de la communication graphique et des multimédia.

2. Signataire d'un accord collectif de branche demandant l'adhésion à l'OPCA-CGM.

3. Cette demande devant être agréée par le conseil d'administration de l'OPCA-CGM.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir membre associé de l'OPCA-CGM

Résumé. Pour devenir membre associé de l'OPCA-CGM, il faut être une organisation professionnelle ou syndicale représentative dans le domaine de la communication graphique et des multimédia, signer un accord collectif et obtenir l'agrément du conseil d'administration.

Pour être membre associé, il faut être :

1. Une organisation professionnelle patronale ou une organisation syndicale de salariés représentatives au plan national, relevant des activités de la communication graphique et des multimédia.

2. Signataire d'un accord collectif de branche demandant l'adhésion à l'OPCA-CGM.

3. Cette demande devant être agréée par le conseil d'administration de l'OPCA-CGM.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994

Source : Légifrance