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Mesures d'incitation à l'emploi

sur les mesures d'incitation à l'emploi

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En vigueur depuis le 8 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour l'emploi des jeunes

Résumé. Des primes sont créées pour encourager les entreprises à embaucher des jeunes en apprentissage ou en formation.

Les primes mises en place par le présent accord sont destinées à favoriser l'emploi par les entreprises, de 4.000 jeunes de seize à vingt-cinq ans sous contrats d'apprentissage, de qualification ou d'adaptation, et de seize à vingt-deux ans au plus sous contrats d'orientation.

En vigueur depuis le 8 juillet 1993 · Dernière version le 20 juin 1994

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Primes pour l'emploi de jeunes

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir des primes pour embaucher des jeunes en contrats d'apprentissage, de qualification, d'orientation ou d'adaptation.

Ces primes représentent un doublement de l'effort correspondant de l'Etat pour les contrats de qualification et d'apprentissage, soit un montant de :

- 12.000 F pour 300 contrats d'apprentissage ;

- 5.000 ou 7.000 F pour 1.000 contrats de qualification, selon que leur durée est inférieure ou supérieure à 18 mois.

Pour les contrats d'adaptation et d'orientation, la profession s'engage à prendre en charge la prime accordée auparavant par l'Etat et à la doubler, soit un montant de :

- 4.000 ou 10.000 F pour 100 contrats d'orientation, selon que leur durée est inférieure ou supérieure à 5 mois ;

- 4.000 F pour 600 contrats d'adaptation conclus à durée indéterminée.

Les montants précités seraient ajustés en cas de modification par les pouvoirs publics."

En vigueur depuis le 8 juillet 1993

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Formation à la sécurité pour les jeunes employés

Résumé. Les jeunes en contrat d'apprentissage ou de qualification reçoivent une formation sur l'hygiène et la sécurité dans les travaux publics.

Pendant la durée de ces contrats, les jeunes seront sensibilisés sur les mesures d'hygiène et de sécurité spécifiques aux travaux publics, tant dans la partie formation pratique que théorique.

En vigueur depuis le 8 juillet 1993

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Droits des jeunes en contrats de formation

Résumé. Les jeunes en contrats de formation ont les mêmes droits que les autres employés, avec des règles adaptées à leur situation.

Les jeunes titulaires des contrats visés à l'article 1er bénéficient de l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives au contrat de travail applicables aux autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.

En particulier, la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise.

Les représentants du personnel et les organisations syndicales représentées dans l'entreprise seront informés des contrats conclus et de leur déroulement.

En vigueur depuis le 8 juillet 1993

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Demande de primes pour l'emploi des jeunes dans les travaux publics

Résumé. Les entreprises de travaux publics peuvent demander une prime pour embaucher des jeunes, en fournissant un justificatif de versement d'une aide de l'État.

Pour pouvoir bénéficier d'une des primes professionnelles prévues à l'article 2 ci-dessus, l'entreprise de travaux publics adresse sa demande à l'organisme gestionnaire, la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), accompagnée du justificatif attestant du versement de l'aide de l'Etat définie par voie réglementaire.

Les frais de gestion administrative, d'information et de suivi du dispositif ci-dessus seront pris en charge sur les reliquats du FICAS.

En vigueur depuis le 8 juillet 1993

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Recrutement de jeunes dans le cadre d'accords spécifiques

Résumé. Les entreprises peuvent recruter des jeunes de moins de 25 ans dans le cadre d'accords spécifiques, en échange de départs en préretraite.

Le jeune peut être notamment recruté dans le cadre de l'accord bâtiment et travaux publics du 12 juin 1992 sur les contrats de solidarité de préretraite progressive des travailleurs de cinquante-cinq ans et plus - Emploi-Formation - Accueil des jeunes de moins de vingt-cinq ans.

La conclusion de contrats d'apprentissage, d'adaptation (à durée indéterminée), ou de qualification (d'une durée supérieure à dix-huit mois), peut être prise en compte pour les recrutements prévus à l'article 1er de l'accord du 12 juin 1992, en contrepartie des départs en préretraite-tutorat.

En vigueur depuis le 8 juillet 1993

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Évaluation et rémunération des jeunes en stage

Résumé. Les employeurs doivent évaluer les progrès des jeunes en stage et peuvent augmenter leur gratification s'ils sont satisfaits, avec une prime de fin de contrat remboursable.

Pendant la durée du contrat, les employeurs apprécient l'évolution des capacités professionnelles du jeune, notamment en matière de rémunération.

Si le stage est satisfaisant, l'employeur est invité à abonder la gratification à un niveau comparable.

A l'issue de la formation du jeune recruté sous contrat tel que visé à l'article 1er, l'employeur favorisera son insertion dans l'entreprise ou dans une autre entreprise de la profession.

A l'issue du contrat, l'employeur verse au jeune une gratification de 1.000 F qui lui est remboursée conformément à la procédure prévue à l'article 5 ci-dessus, sur présentation d'une attestation du bénéficiaire.

De même, l'entreprise délivrera au jeune, au terme du contrat, une attestation de compétences dont le modèle est joint en annexe au présent accord ; cette attestation précisera, d'une part, la sanction de la formation reçue, établira, d'autre part, le bilan des acquis professionnels résultant des activités du jeune dans l'entreprise et constatera la qualification acquise.

En vigueur depuis le 8 juillet 1993

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Réunion en cas de blocage légal

Résumé. Si une loi ou un accord empêche l'application de cet article, les parties se réunissent pour en discuter pendant 2 mois, sans arrêter les mesures d'emploi pour les jeunes.

Au cas où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles affecteraient la mise en oeuvre du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de 2 mois pour en examiner les incidences. Pendant ces 2 mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur.

En vigueur depuis le 8 juillet 1993 · Dernière version le 6 février 1995

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Accord d'emploi pour les jeunes en 1995

Résumé. Un accord encourage l'emploi des jeunes entre janvier et juin 1995, avec un bilan prévu avant la fin.

Le présent accord est applicable aux contrats visés à l'article 1er et conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995.

Avant cette dernière date, les parties signataires se réuniront pour faire le bilan de l'application de l'accord.

En vigueur depuis le 8 juillet 1993

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Accord sur l'emploi dans les travaux publics (1984-1991)

Résumé. Un accord pour les entreprises de travaux publics en France, valable entre 1984 et 1991, qui engage les syndicats et leurs adhérents.

Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris en Corse, aux entreprises de travaux publics qui ont acquitté régulièrement des cotisations au FICAS au titre d'une période comprise entre le 1er décembre 1984 et le 31 décembre 1991.

Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux instances nationales l'ayant signé ou qui, ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents.

En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1993

Mesures d'incitation à l'emploi
PREAMBULE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe