Mesures d'incitation à l'emploi

Article 10

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Article 10

Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris en Corse, aux entreprises de travaux publics qui ont acquitté régulièrement des cotisations au FICAS au titre d'une période comprise entre le 1er décembre 1984 et le 31 décembre 1991.

Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux instances nationales l'ayant signé ou qui, ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1993

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Accord sur l'emploi dans les travaux publics (1984-1991)

Résumé. Un accord pour les entreprises de travaux publics en France, valable entre 1984 et 1991, qui engage les syndicats et leurs adhérents.

Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris en Corse, aux entreprises de travaux publics qui ont acquitté régulièrement des cotisations au FICAS au titre d'une période comprise entre le 1er décembre 1984 et le 31 décembre 1991.

Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux instances nationales l'ayant signé ou qui, ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1993

Source : Légifrance