En vigueur depuis le 8 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'emploi dans les travaux publics (1984-1991)
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris en Corse, aux entreprises de travaux publics qui ont acquitté régulièrement des cotisations au FICAS au titre d'une période comprise entre le 1er décembre 1984 et le 31 décembre 1991.
Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux instances nationales l'ayant signé ou qui, ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents.