Mesures d'incitation à l'emploi

Article 4

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Article 4

Les jeunes titulaires des contrats visés à l'article 1er bénéficient de l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives au contrat de travail applicables aux autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.

En particulier, la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise.

Les représentants du personnel et les organisations syndicales représentées dans l'entreprise seront informés des contrats conclus et de leur déroulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1993

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Droits des jeunes en contrats de formation

Résumé. Les jeunes en contrats de formation ont les mêmes droits que les autres employés, avec des règles adaptées à leur situation.

Les jeunes titulaires des contrats visés à l'article 1er bénéficient de l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives au contrat de travail applicables aux autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.

En particulier, la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise.

Les représentants du personnel et les organisations syndicales représentées dans l'entreprise seront informés des contrats conclus et de leur déroulement.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1993

Source : Légifrance