En vigueur depuis le 8 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion en cas de blocage légal
Au cas où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles affecteraient la mise en oeuvre du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de 2 mois pour en examiner les incidences. Pendant ces 2 mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur.