Mesures d'incitation à l'emploi

Article 8

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Article 8

Au cas où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles affecteraient la mise en oeuvre du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de 2 mois pour en examiner les incidences. Pendant ces 2 mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1993

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Réunion en cas de blocage légal

Résumé. Si une loi ou un accord empêche l'application de cet article, les parties se réunissent pour en discuter pendant 2 mois, sans arrêter les mesures d'emploi pour les jeunes.

Au cas où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles affecteraient la mise en oeuvre du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de 2 mois pour en examiner les incidences. Pendant ces 2 mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1993

Source : Légifrance