Mesures d'incitation à l'emploi

Article 5

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Article 5

Pour pouvoir bénéficier d'une des primes professionnelles prévues à l'article 2 ci-dessus, l'entreprise de travaux publics adresse sa demande à l'organisme gestionnaire, la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), accompagnée du justificatif attestant du versement de l'aide de l'Etat définie par voie réglementaire.

Les frais de gestion administrative, d'information et de suivi du dispositif ci-dessus seront pris en charge sur les reliquats du FICAS.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1993

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Demande de primes pour l'emploi des jeunes dans les travaux publics

Résumé. Les entreprises de travaux publics peuvent demander une prime pour embaucher des jeunes, en fournissant un justificatif de versement d'une aide de l'État.

Pour pouvoir bénéficier d'une des primes professionnelles prévues à l'article 2 ci-dessus, l'entreprise de travaux publics adresse sa demande à l'organisme gestionnaire, la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), accompagnée du justificatif attestant du versement de l'aide de l'Etat définie par voie réglementaire.

Les frais de gestion administrative, d'information et de suivi du dispositif ci-dessus seront pris en charge sur les reliquats du FICAS.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1993

Source : Légifrance