Mesures d'incitation à l'emploi

Article 9

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Article 9

Le présent accord est applicable aux contrats visés à l'article 1er et conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995.

Avant cette dernière date, les parties signataires se réuniront pour faire le bilan de l'application de l'accord.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1993 · Dernière version le 6 février 1995

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Accord d'emploi pour les jeunes en 1995

Résumé. Un accord encourage l'emploi des jeunes entre janvier et juin 1995, avec un bilan prévu avant la fin.

Le présent accord est applicable aux contrats visés à l'article 1er et conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995.

Avant cette dernière date, les parties signataires se réuniront pour faire le bilan de l'application de l'accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 février 1995

En vigueur du lundi 20 juin 1994 au dimanche 5 février 1995

En vigueur du jeudi 8 juillet 1993 au dimanche 19 juin 1994

Source : Légifrance