En vigueur depuis le 8 juillet 1993 · Dernière version le 6 février 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord d'emploi pour les jeunes en 1995
Le présent accord est applicable aux contrats visés à l'article 1er et conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995.
Avant cette dernière date, les parties signataires se réuniront pour faire le bilan de l'application de l'accord.