En vigueur depuis le 1 août 2012
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Allocation chômage partiel dans le notariat
Le présent accord instaure une allocation conventionnelle chômage partiel, à la charge des employeurs du notariat tels que définis par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
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