Indemnisation conventionnelle du chômage partiel

Article 10

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Article 10

Pour l'acquisition des droits à congés payés, les périodes de chômage partiel sont assimilées à du travail effectif.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Chômage partiel et congés payés

Résumé. Les périodes de chômage partiel comptent comme du temps de travail pour les congés payés.

Pour l'acquisition des droits à congés payés, les périodes de chômage partiel sont assimilées à du travail effectif.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

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