Indemnisation conventionnelle du chômage partiel

Article 2

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Article 2

Cette allocation conventionnelle a un caractère complémentaire du régime légal d'indemnisation de chômage partiel, tel qu'il résulte des dispositions du code du travail en vigueur à la signature de ce texte : seules sont indemnisées, au titre et aux conditions du présent accord, les heures ouvrant droit à l'allocation spécifique légale.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Allocation complémentaire pour le chômage partiel dans le notariat

Résumé. Les employeurs du notariat doivent payer une allocation complémentaire pour le chômage partiel, en plus de l'indemnisation légale.

Cette allocation conventionnelle a un caractère complémentaire du régime légal d'indemnisation de chômage partiel, tel qu'il résulte des dispositions du code du travail en vigueur à la signature de ce texte : seules sont indemnisées, au titre et aux conditions du présent accord, les heures ouvrant droit à l'allocation spécifique légale.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance