En vigueur depuis le 1 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Salaire minimum pendant le chômage partiel
Le salaire mensuel versé au cours d'une période de chômage partiel ne peut être inférieur à la rémunération mensuelle minimale garantie aux articles L. 3232-1 et L. 3232-5 du code du travail.