Indemnisation conventionnelle du chômage partiel

Article 8

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Article 8

Le salaire mensuel versé au cours d'une période de chômage partiel ne peut être inférieur à la rémunération mensuelle minimale garantie aux articles L. 3232-1 et L. 3232-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Salaire minimum pendant le chômage partiel

Résumé. Pendant le chômage partiel, le salaire ne peut pas être inférieur à un montant minimum garanti par la loi.

Le salaire mensuel versé au cours d'une période de chômage partiel ne peut être inférieur à la rémunération mensuelle minimale garantie aux articles L. 3232-1 et L. 3232-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

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