Indemnisation conventionnelle du chômage partiel

Article 9

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Article 9

Le salaire versé au cours d'une période de chômage partiel ne peut être supérieur au salaire net que l'intéressé aurait perçu s'il avait travaillé durant cette période sans qu'il y ait eu de recours au chômage partiel.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Limite du salaire en cas de chômage partiel

Résumé. Le salaire pendant le chômage partiel ne peut pas dépasser ce que le salarié aurait gagné s'il avait travaillé normalement.

Le salaire versé au cours d'une période de chômage partiel ne peut être supérieur au salaire net que l'intéressé aurait perçu s'il avait travaillé durant cette période sans qu'il y ait eu de recours au chômage partiel.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance