En vigueur depuis le 1 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision de l'accord d'indemnisation du chômage partiel
A l'issue de la première année d'application du présent accord, l'une des parties signataires pourra en demander la révision. Cette demande devra être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires. Les partenaires sociaux devront se réunir à cet effet en commission paritaire mixte dans les 2 mois de cette demande.