Indemnisation conventionnelle du chômage partiel

Article 15

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Article 15

A l'issue de la première année d'application du présent accord, l'une des parties signataires pourra en demander la révision. Cette demande devra être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires. Les partenaires sociaux devront se réunir à cet effet en commission paritaire mixte dans les 2 mois de cette demande.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Révision de l'accord d'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Après un an, une partie peut demander à renégocier l'accord sur l'indemnisation du chômage partiel, en envoyant une lettre recommandée aux autres parties.

A l'issue de la première année d'application du présent accord, l'une des parties signataires pourra en demander la révision. Cette demande devra être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires. Les partenaires sociaux devront se réunir à cet effet en commission paritaire mixte dans les 2 mois de cette demande.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance