Indemnisation conventionnelle du chômage partiel

Article 13

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Article 13

Les jours de repos RTT acquis avant la période de chômage partiel, en application de l'article 8.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ne sont pas perdus en cas de chômage partiel. En revanche, la période de chômage partiel n'ouvre pas droit à acquisition de jours de repos RTT.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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RTT et chômage partiel : ce qui change

Résumé. Les jours de RTT acquis avant le chômage partiel ne sont pas perdus, mais on n'en gagne pas pendant cette période.

Les jours de repos RTT acquis avant la période de chômage partiel, en application de l'article 8.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ne sont pas perdus en cas de chômage partiel. En revanche, la période de chômage partiel n'ouvre pas droit à acquisition de jours de repos RTT.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance