Indemnisation conventionnelle du chômage partiel

Article 7

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Article 7

La rémunération brute servant de base au calcul de l'allocation conventionnelle est la rémunération brute servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés, prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de l'horaire contractuel.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Calcul de l'allocation conventionnelle pour le chômage partiel

Résumé. L'allocation conventionnelle pour le chômage partiel est calculée sur la base de la rémunération brute utilisée pour les congés payés, convertie en taux horaire.

La rémunération brute servant de base au calcul de l'allocation conventionnelle est la rémunération brute servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés, prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de l'horaire contractuel.

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