Indemnisation conventionnelle du chômage partiel

Article 16

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Article 16

Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2012, pour les heures chômées à compter de cette date.
Il est conclu pour une durée déterminée non renouvelable de 3 ans qui s'achèvera le 31 juillet 2015 à minuit, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Accord sur l'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Un accord de 3 ans (2012-2015) fixe les règles d'indemnisation du chômage partiel, avec une allocation versée par l'employeur.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2012, pour les heures chômées à compter de cette date.
Il est conclu pour une durée déterminée non renouvelable de 3 ans qui s'achèvera le 31 juillet 2015 à minuit, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance