En vigueur depuis le 1 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'indemnisation du chômage partiel
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2012, pour les heures chômées à compter de cette date.
Il est conclu pour une durée déterminée non renouvelable de 3 ans qui s'achèvera le 31 juillet 2015 à minuit, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.