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Fonctionnement des instances paritaires

relatif au fonctionnement des instances paritaires

Abrogé29 novembre 2017
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Abrogé29 novembre 2017

Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les entreprises céramiques

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises de la céramique en France, comme défini dans leur convention collective.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises visées dans le champ d'application de la convention collective des industries céramiques de France (art. G1).

Abrogé29 novembre 2017

Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

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Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

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Limitation des représentants syndicaux dans les commissions paritaires

Résumé. Les syndicats doivent limiter leurs représentants dans les commissions paritaires pour alléger la charge des entreprises.

Pour tenir compte de la charge imposée aux entreprises, chaque organisation syndicale s'assurera, sauf exception qu'elle justifiera, à ne pas inclure dans leur délégation plus d'un salarié par établissement.

Commission paritaire Nombre de représentants
des organisations syndicales
représentatives au plan national (1)
dans la branche
Nombre de réunions
minimum par an à titre indicatif
CPN (commission paritaire nationale) 4 représentants
par organisation syndicale
6 à 10 réunions
CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) 2 représentants
par organisation syndicale
2 réunions
CPV (commission paritaire de validation) (2) 2 représentants
par organisation syndicale (2)
En tant que de besoin (2)
Commission d'interprétation 2 représentants
par organisation syndicale
En tant que de besoin
Commission de conciliation 2 représentants
par organisation syndicale
En tant que de besoin
Commission paritaire de suivi des accords Fixé par accord Fixé par accord

(1) Termes : « au plan national » figurant au tableau de l'article 2-1 exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
(Arrêté du 4 octobre 2016-art. 1)

(2) Termes : « CPV (commission paritaire de validation) », « 2 représentants par organisations syndicale » et « autant que besoin » figurant dans le tableau de l'article 2-1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)

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Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

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Rôle des groupes de travail paritaires dans les négociations

Résumé. Les groupes de travail paritaires sont des équipes d'experts qui étudient des sujets techniques avant les négociations, sans avoir le pouvoir de négocier.

Les groupes de travail paritaires sont réservés aux sujets relevant d'une technicité particulière, qui nécessitent un travail d'expertise en amont des négociations.
Les groupes de travail paritaires sont créés par thème à l'initiative de la commission paritaire nationale.
Ces groupes de travail n'ont pas vocation à négocier ; ils ont pour but de mener une réflexion exploratoire sur les sujets abordés dans le cadre de la négociation.
Leur composition est fixée à deux représentants par organisation syndicale de la branche reconnue représentative au plan national  (1) et à un nombre de représentants des employeurs égal au nombre total de représentants des organisations syndicales.
La CPN peut décider de faire appel à un expert, dont le coût sera pris en charge par la CICF.

(1) Termes : « au plan national » figurant à l'alinéa 4 de l'article 2-2 exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)

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Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

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Réunions préparatoires pour les négociations syndicales

Résumé. Des réunions préparatoires auront lieu avant les discussions officielles entre syndicats et employeurs, avec un nombre précis de représentants selon le type de réunion.

Elles auront lieu la veille des réunions paritaires, avec quatre représentants par organisation syndicale pour les CPN et deux représentants par organisation syndicale pour les CPNEFP.
La réunion préparatoire pourrait d'un commun accord entre les parties être décalée.

Abrogé29 novembre 2017

Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

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Organisation des réunions paritaires

Résumé. Les réunions paritaires sont organisées et préparées avec des règles précises pour assurer une bonne collaboration entre les syndicats et les employeurs.

Le secrétariat de l'ensemble des instances et des groupes de travail paritaires est assuré par le responsable des affaires sociales de la CICF. Il participe à l'ensemble des instances paritaires.
Les instances paritaires se réunissent sur convocation adressée aux fédérations par la CICF 10 jours ouvrés avant la date de réunion prévue. Les organisations syndicales recevront les documents avant les réunions préparatoires.
Chaque organisation syndicale devra si possible faire connaître à la CICF les noms de ses représentants 2 jours ouvrés avant la réunion.
Il est prévu qu'à chaque début d'année, en fonction des obligations légales et des objectifs de négociation, les partenaires sociaux établissent un agenda social prévisionnel des dates de réunions.

Abrogé29 novembre 2017

Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

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Autorisation d'absence pour les réunions syndicales

Résumé. Les employeurs doivent autoriser les salariés à participer aux réunions syndicales si la demande est faite à l'avance et avec une convocation.

Tout employeur, ou son représentant, d'un salarié appelé à participer à une réunion paritaire, en qualité de représentant d'une organisation syndicale de la branche professionnelle, est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer, pour autant que cette demande lui ait été présentée au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion.
A l'appui de sa demande, le salarié devra présenter une convocation émanant de son organisation syndicale ou du secrétariat de l'instance professionnelle à l'initiative de la réunion, précisant le jour, l'heure, l'objet et le lieu de la réunion paritaire.
Ces conditions réunies, les employeurs ne pourront pas s'opposer à leur déplacement en vue de participer auxdites commissions. Chaque fois que les salariés sont appelés à participer à une instance paritaire ainsi qu'à une réunion préparatoire, le temps consacré aux réunions doit être considéré comme temps de travail effectif dans les limites qui sont accordées d'un commun accord entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs et ne doit conduire à aucune perte de rémunération.
Dans ce cadre, la durée de l'absence ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont dispose le salarié au sein de son entreprise pour l'accomplissement de ses mandats.

Abrogé29 novembre 2017

Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

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Remboursement des frais de déplacement pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement pour assister aux réunions, à condition de fournir des justificatifs.

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de la branche professionnelle donneront lieu à un remboursement dans les conditions définies ci-après.
Le remboursement des frais engagés sont ceux directement liés à la participation aux réunions des instances paritaires et des réunions préparatoires. Leur remboursement est subordonné à la remise des pièces justificatives originales, attestant la dépense et le détail des frais engagés :
– originaux des billets de train, ou justificatif de voyage (exemple : e-billet) ;
– reçu passager et coupon de la carte d'embarquement en cas de déplacement en avion, répondant aux conditions ci-après ;
– indication sur l'honneur du nombre de kilomètres parcourus.
Les remboursements seront revalorisés par voie d'avenant.

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Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

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Remboursement des frais de transport pour les représentants syndicaux

Résumé. Les frais de transport des représentants syndicaux pour les réunions sont remboursés sous conditions, comme les billets de train en 2e classe ou équivalent.

Au titre des frais de transport, seront uniquement prises en charge les sommes engagées entre le domicile principal du représentant syndical et le lieu de la réunion paritaire et de la réunion préparatoire, sur présentation et remise de l'original du justificatif de transport (ou de voyage), dans les conditions suivantes :
– train : remboursement SNCF sur la base du titre de transport, pour un trajet effectué en 2e classe ou 1re classe à prix équivalent (billet Prems', IDTGV…), dès lors que le représentant syndical apporte le justificatif du comparatif entre les deux ;
– avion : ce moyen de transport restant exceptionnel, les modalités et la prise en charge devront faire l'objet d'une demande écrite par le représentant auprès de la CICF, avant le déplacement ;
– voiture : afin de se rendre à la gare ou RER la plus proche du domicile du représentant syndical. Le remboursement s'effectuera sur la base des kilomètres parcourus, au tarif en vigueur retenu par l'administration fiscale et pour un véhicule n'excédant pas 7 CV.
Le remboursement des dépenses annexes éventuelles (parking/péages) est effectué sur remise du justificatif original.
Le trajet du domicile au lieu de la réunion en voiture reste exceptionnel. Les modalités et la prise en charge devront faire l'objet d'une demande écrite par le représentant auprès de la CICF, avant le déplacement.
Tout autre déplacement sera remboursé sur la base du tarif du billet de train seconde classe, ou équivalent.

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Remboursement des frais de repas et d'hébergement pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux peuvent se faire rembourser leurs frais de repas et d'hébergement lors des réunions, selon des plafonds fixés.

Les remboursements s'effectueront, pour chaque participant et par participant, sur présentation et remise du justificatif original et selon le barème suivant :
– frais de repas : remboursement dans la limite de 25 € par repas du midi et 30 € par repas du soir ;
– frais d'hébergement : remboursement de la chambre d'hôtel sur la base d'un montant réel justifié, dans la limite de 100 €, par nuit, petit déjeuner inclus.

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Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

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Remboursement des frais de déplacement pour les représentants syndicaux

Résumé. La CICF rembourse les dépenses des représentants syndicaux pour les réunions, sous conditions et avec justificatifs.

Dans les conditions ci-dessus énoncées, la CICF prendra en charge le remboursement des dépenses effectuées par chaque représentant des organisations syndicales, dans les limites fixées ci-dessus.
Les participants transmettront au secrétariat de la CICF le formulaire type (fiche de remboursement) remis à cet effet, sur lequel seront mentionnés :
– la date et l'heure de la réunion ;
– le nom et l'adresse de l'organisation syndicale ;
– le nom et l'adresse du délégué ;
– le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle il appartient ;
– les détails du remboursement ;
– les justificatifs seront annexés à la fiche de remboursement.
Le remboursement se fera par chèque ou par virement et sera effectué et/ou adressé dans le délai de 2 semaines suivant la réception de l'intégralité des justificatifs.
Il ne sera pas remboursé d'autres types de dépenses que celles prévues, et tout dépassement restera à la charge du participant l'ayant engagé, sauf justification dûment apportée de frais supplémentaires incompressibles (exemple : annulation de la réunion par la CICF), qui seront alors pris en charge en complément.
Dès lors que la réunion paritaire, du fait de sa durée exceptionnelle, engendre des frais supplémentaires, ils seront pris en charge dans les mêmes conditions. Lorsque, de la même façon, le représentant ne peut prévoir son retour le jour de la réunion, il bénéficie également des dispositions en matière d'autorisations d'absence de l'article 2.5.

Abrogé29 novembre 2017

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Règles pour les réunions syndicales dans la formation et la céramique

Résumé. Les règles pour les réunions syndicales dans les centres de formation et l'industrie céramique sont expliquées, notamment les modalités de remboursement des frais de transport.

Les modalités s'appliquent pour les réunions paritaires liées aux centres de perfectionnement des CFA et pour le conseil de perfectionnement des industries céramiques.

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Réflexion sur le financement du paritarisme

Résumé. Les partenaires sociaux vont discuter de comment financer le paritarisme, c'est-à-dire les activités des syndicats.

Une réflexion sera engagée sur le financement du paritarisme.

Abrogé29 novembre 2017

Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

Abrogé29 novembre 2017

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Accord professionnel à durée indéterminée

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après son dépôt, avec des formalités d'extension légales.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur au jour suivant le dépôt de celui-ci.
Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation représentative et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, dans les conditions légales et réglementaires, en vue de son extension conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

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Adhésion des syndicats non signataires à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord en le déclarant et en informant les autres syndicats.

Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

(1) Article 5-2 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.
(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)

Abrogé29 novembre 2017

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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Un accord protège les droits des salariés en interdisant les accords moins favorables après son entrée en vigueur.

Le présent accord ne remet pas en cause les usages, les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur. Les accords d'établissement, d'entreprise ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

Abrogé29 novembre 2017

Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

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Dénonciation et révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé ou révisé selon les règles du code du travail, avec une demande de révision motivée à envoyer à toutes les parties.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires et à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

Préambule

Abrogé29 novembre 2017

Abrogé depuis le mercredi 29 novembre 2017

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mardi 28 novembre 2017

Fonctionnement des instances paritaires
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 2.4
Article 2.5
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4
Article 4
Article 5
Article 5.1
Article 5.2
Article 5.3
Article 5.4