Abrogé29 novembre 2017
Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017
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Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017
Abrogé depuis le mercredi 29 novembre 2017
En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mardi 28 novembre 2017
Source : Légifrance