Fonctionnement des instances paritaires

Article 2.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.2

Les groupes de travail paritaires sont réservés aux sujets relevant d'une technicité particulière, qui nécessitent un travail d'expertise en amont des négociations.
Les groupes de travail paritaires sont créés par thème à l'initiative de la commission paritaire nationale.
Ces groupes de travail n'ont pas vocation à négocier ; ils ont pour but de mener une réflexion exploratoire sur les sujets abordés dans le cadre de la négociation.
Leur composition est fixée à deux représentants par organisation syndicale de la branche reconnue représentative au plan national  (1) et à un nombre de représentants des employeurs égal au nombre total de représentants des organisations syndicales.
La CPN peut décider de faire appel à un expert, dont le coût sera pris en charge par la CICF.

(1) Termes : « au plan national » figurant à l'alinéa 4 de l'article 2-2 exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 novembre 2017

Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des groupes de travail paritaires dans les négociations

Résumé. Les groupes de travail paritaires sont des équipes d'experts qui étudient des sujets techniques avant les négociations, sans avoir le pouvoir de négocier.

Les groupes de travail paritaires sont réservés aux sujets relevant d'une technicité particulière, qui nécessitent un travail d'expertise en amont des négociations.
Les groupes de travail paritaires sont créés par thème à l'initiative de la commission paritaire nationale.
Ces groupes de travail n'ont pas vocation à négocier ; ils ont pour but de mener une réflexion exploratoire sur les sujets abordés dans le cadre de la négociation.
Leur composition est fixée à deux représentants par organisation syndicale de la branche reconnue représentative au plan national  (1) et à un nombre de représentants des employeurs égal au nombre total de représentants des organisations syndicales.
La CPN peut décider de faire appel à un expert, dont le coût sera pris en charge par la CICF.

(1) Termes : « au plan national » figurant à l'alinéa 4 de l'article 2-2 exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 novembre 2017

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mardi 28 novembre 2017

Source : Légifrance