Fonctionnement des instances paritaires

Article 2.1

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Article 2.1

Pour tenir compte de la charge imposée aux entreprises, chaque organisation syndicale s'assurera, sauf exception qu'elle justifiera, à ne pas inclure dans leur délégation plus d'un salarié par établissement.

Commission paritaire Nombre de représentants
des organisations syndicales
représentatives au plan national (1)
dans la branche
Nombre de réunions
minimum par an à titre indicatif
CPN (commission paritaire nationale) 4 représentants
par organisation syndicale
6 à 10 réunions
CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) 2 représentants
par organisation syndicale
2 réunions
CPV (commission paritaire de validation) (2) 2 représentants
par organisation syndicale (2)
En tant que de besoin (2)
Commission d'interprétation 2 représentants
par organisation syndicale
En tant que de besoin
Commission de conciliation 2 représentants
par organisation syndicale
En tant que de besoin
Commission paritaire de suivi des accords Fixé par accord Fixé par accord

(1) Termes : « au plan national » figurant au tableau de l'article 2-1 exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
(Arrêté du 4 octobre 2016-art. 1)

(2) Termes : « CPV (commission paritaire de validation) », « 2 représentants par organisations syndicale » et « autant que besoin » figurant dans le tableau de l'article 2-1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2017

Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des représentants syndicaux dans les commissions paritaires

Résumé. Les syndicats doivent limiter leurs représentants dans les commissions paritaires pour alléger la charge des entreprises.

Pour tenir compte de la charge imposée aux entreprises, chaque organisation syndicale s'assurera, sauf exception qu'elle justifiera, à ne pas inclure dans leur délégation plus d'un salarié par établissement.

Commission paritaire Nombre de représentants
des organisations syndicales
représentatives au plan national (1)
dans la branche
Nombre de réunions
minimum par an à titre indicatif
CPN (commission paritaire nationale) 4 représentants
par organisation syndicale
6 à 10 réunions
CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) 2 représentants
par organisation syndicale
2 réunions
CPV (commission paritaire de validation) (2) 2 représentants
par organisation syndicale (2)
En tant que de besoin (2)
Commission d'interprétation 2 représentants
par organisation syndicale
En tant que de besoin
Commission de conciliation 2 représentants
par organisation syndicale
En tant que de besoin
Commission paritaire de suivi des accords Fixé par accord Fixé par accord

(1) Termes : « au plan national » figurant au tableau de l'article 2-1 exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
(Arrêté du 4 octobre 2016-art. 1)

(2) Termes : « CPV (commission paritaire de validation) », « 2 représentants par organisations syndicale » et « autant que besoin » figurant dans le tableau de l'article 2-1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 novembre 2017

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mardi 28 novembre 2017

Source : Légifrance