Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017
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Limitation des représentants syndicaux dans les commissions paritaires
Pour tenir compte de la charge imposée aux entreprises, chaque organisation syndicale s'assurera, sauf exception qu'elle justifiera, à ne pas inclure dans leur délégation plus d'un salarié par établissement.
| Commission paritaire | Nombre de représentants des organisations syndicales représentatives au plan national (1) dans la branche | Nombre de réunions minimum par an à titre indicatif |
|---|---|---|
| CPN (commission paritaire nationale) | 4 représentants par organisation syndicale | 6 à 10 réunions |
| CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) | 2 représentants par organisation syndicale | 2 réunions |
| CPV (commission paritaire de validation) (2) | 2 représentants par organisation syndicale (2) | En tant que de besoin (2) |
| Commission d'interprétation | 2 représentants par organisation syndicale | En tant que de besoin |
| Commission de conciliation | 2 représentants par organisation syndicale | En tant que de besoin |
| Commission paritaire de suivi des accords | Fixé par accord | Fixé par accord |
(1) Termes : « au plan national » figurant au tableau de l'article 2-1 exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
(Arrêté du 4 octobre 2016-art. 1)
(2) Termes : « CPV (commission paritaire de validation) », « 2 représentants par organisations syndicale » et « autant que besoin » figurant dans le tableau de l'article 2-1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)