Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2017
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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise
Le présent accord ne remet pas en cause les usages, les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur. Les accords d'établissement, d'entreprise ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.