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Dialogue social et organisation du paritarisme

relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet article définit la portée professionnelle et géographique d'un accord, en se référant à un autre accord de 2020 sur la branche de la parfumerie sélective.

Le champ d'application professionnel et géographique du présent accord est celui déterminé à l'article 2 de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à la constitution de la branche professionnelle de la parfumerie sélective, et à la création d'une CPPNI.

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Création d'un fonds de financement pour les organisations de la parfumerie sélective

Résumé. Les organisations de la branche de la parfumerie sélective créent un fonds pour financer leurs missions, comme les réunions et les enquêtes, grâce à une contribution obligatoire des entreprises.

Les organisations représentatives de la branche s'entendent pour mettre en place un fonds de financement qui leur permettra de se donner les moyens financiers pour mener à bien leurs missions prévues à l'article L. 2135-11 du code du travail et assurer notamment :
– la participation aux réunions préparatoires, paritaires et mixtes ;
– la préparation des documents de travail en vue de ces réunions ;
– la participation des représentants aux réunions de négociation (élaboration des textes et accords conventionnels, révision et suivi des accords) ;
– la préparation des documents de travail ;
– les enquêtes sur tout thème de négociation ;
– les rapports de branche annuels comprenant les données sociales (notamment les salaires) et d'activité ;
– la promotion et la visibilité des travaux des instances paritaires représentant les intérêts des salariés et des entreprises de la branche ;
– la promotion des métiers de la branche en complément des actions des OPCO ;
– la transmission des informations et l'information permanente des entreprises et des salariés de la branche sur la convention collective nationale et son évolution ;
– la liaison écrite entre les partenaires ;
– conseil et appui d'experts techniques et juridiques.

Ce financement sera assuré au moyen d'une contribution obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de la distribution de la parfumerie sélective.

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Contribution obligatoire pour les entreprises de parfumerie sélective

Résumé. Les entreprises de parfumerie sélective doivent payer une contribution annuelle basée sur leur masse salariale, avec des plafonds variables selon le nombre de magasins.

Les parties conviennent que toute entreprise relevant du champ d'application du présent accord, et ayant au moins 1 salarié dans l'année sous contrat de travail, est redevable d'une contribution au titre de l'année considérée.

La contribution est calculée sur la base de 0,030 % de la masse salariale brute de l'entreprise assise sur les revenus d'activité, au sens de l'article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, versés aux travailleurs salariés et assimilés des entreprises.

La contribution reste toutefois limitée, en fonction du nombre de magasins par entreprise, par le plancher et les plafonds suivants :

Nombre de magasins par entreprise Plancher minimum Plafond maximum
1 à 50 magasins 70 euros 2 500 euros
51 à 150 magasins 7 500 euros
151 à 300 magasins 15 000 euros
301 à 450 magasins 22 500 euros
451 à 600 magasins 30 000 euros

Les entreprises ont l'obligation de déclarer la masse salariale servant de base de calcul au montant de la contribution à l'organisme chargé de la collecte du recouvrement de la contribution, avant le 1er mars de l'année en cours.

Les entreprises justifieront du montant de la masse salariale déclarée par la production de tout document juridique ou comptable faisant foi, dont la DSN.

La contribution doit être reversée avant le 1er mars de l'année d'exercice.

À défaut de cette déclaration et du paiement à cette date, le montant de la contribution est majoré de 50 %.

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Gestion de la contribution au dialogue social

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour le dialogue social, gérée par une association paritaire qui peut sous-traiter la collecte et le recouvrement.

La contribution est gérée par l'association paritaire mise en place par les signataires dans le cadre du présent accord. L'association paritaire pourra, toutefois, désigner tout organisme pour assurer la collecte, les relances, le recouvrement de la contribution des entreprises et le règlement du contentieux.

Les modalités d'appel et de recouvrement de la contribution sont déterminées par une convention de gestion établie entre l'organisme mandaté et l'association paritaire pour le renforcement du dialogue social. L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures pré-contentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.

Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des intérêts de retard fixés à 1,5 % par mois en plus des 50 % de majoration.

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Création d'une association paritaire pour la parfumerie sélective

Résumé. Un accord crée une association pour gérer les fonds du paritarisme dans la parfumerie sélective, avec des représentants des salariés et des employeurs.

Les parties ont convenu d'instituer une association paritaire qui a pour dénomination :

Association pour le développement du paritarisme de la parfumerie sélective (ADPPS)

Le siège social de ladite association est fixé au 8, rue de la Terrasse à Paris 17e et pourra être modifié par l'association.

L'objet de l'association est de gérer les fonds du paritarisme et de mettre en œuvre les actions décidées conformément aux objectifs cités à l'article 2 du présent accord.

L'association est composée de la façon suivante :

5.1. Collège salariés et collège employeurs

Un collège « salariés » comprenant 2 titulaires qui pourront siéger simultanément lors des réunions de chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche.

Un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants à celui du collège salarial désignés parmi les membres de la délégation patronale.

5.2. Bureau

Tous les trois ans, la commission choisit parmi ses membres les membres de son bureau composé de :
– un président ;
– un vice-président ;
– un secrétaire ;
– un trésorier.

Le président et le vice- président appartenant à un collège différent, en tout état de cause, le président et le trésorier ne pourront appartenir au même collège.

La première présidence sera assurée par le collège « employeurs ».

À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés.

Les membres du bureau sont désignés par leur collège respectif.

Le président et le vice-président représentent l'association dans le cadre des mandats qui leur sont confiés.

Le président et le vice-président convoquent au moins 15 jours à l'avance les membres de l'association avec les documents nécessaires à la discussion.

Le président et le vice-président rendent compte annuellement des activités de l'association aux instances paritaires qui suivent la convention collective nationale.

Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de l'association. Ils préparent les ordres du jour des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président et proposés pour approbation lors de la réunion suivante de la commission.

En cas d'absence du président et du vice-président, la réunion sera reportée.

5.3. Conditions de fonctionnement

Les conditions de fonctionnement de ladite association seront déterminées par les statuts de celle-ci.

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Répartition des fonds de la contribution dans le dialogue social

Résumé. L'article explique comment les fonds de la contribution sont répartis entre les syndicats de salariés et d'employeurs, avec une association paritaire qui gère une partie des fonds.

50 % de la contribution sont dévolus à l'association paritaire ci-dessus désignée en charge du fonctionnement, du recouvrement de la contribution et de l'ensemble des actions nécessaires au recouvrement de celle-ci.

Le solde, soit 50 % est réparti dans les proportions suivantes :
– 50 % pour les organisations des salariés reconnues représentatives dans la branche, à la date du présent accord ou qui viendraient à l'être (selon la publication de l'arrêté de représentativité au JORF), avec une répartition égalitaire entre elles ;
– 50 % pour les organisations professionnelles reconnues représentatives des employeurs, à la date du présent accord ou qui viendraient à l'être (date de publication de l'arrêté de représentativité au JORF), au prorata du poids de leur représentativité.

Il est précisé que dans le cas où une organisation serait représentée par plusieurs personnes morales, il appartient à ces personnes morales de répartir entre elles la part calculée par organisation syndicale et de communiquer cette répartition à l'association paritaire.

Le pourcentage dévolu à l'association paritaire pourra être réexaminé à l'issue de la première année de collecte de la contribution ou à toute autre échéance de collecte si les parties signataires le jugent nécessaire.

La répartition entre les organisations restera en tout état de cause fixée dans les proportions décidées dans le cadre du présent accord soit 50 % pour le collège « salariés » et 50 % pour le collège « employeurs ».

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Utilisation des fonds paritaires dans le dialogue social

Résumé. L'article explique comment l'argent collecté est utilisé pour financer les activités syndicales, comme les réunions, la formation et l'information.

Le montant global de la contribution recueillie est destiné à financer notamment :
– le fonctionnement des commissions de négociation prévues conventionnellement ;
– les remboursements des frais (frais de déplacement, de repas et d'hébergement exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales à l'occasion de la négociation collective et à la participation aux réunions des commissions préparatoires, paritaires ou mixtes, etc.) ;
– les frais de formation des membres des commissions (1) ;
– la participation aux frais de structure des organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariales que patronales et l'attribution des moyens à ces organisations contribuant au développement de l'exercice du syndicalisme et à la promotion des actions au service des entreprises et des salariés de la branche (2) ;
– les frais de secrétariat de la convention collective nationale du commerce de détail de la distribution sélective, de la parfumerie et de la beauté ;
– les frais d'édition, de diffusion de mise en œuvre de moyens d'information liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes par l'association paritaire, l'ADPPS ou les organisations syndicales représentatives au niveau national salarial ou patronal (2) ;
– les frais de structure et de gestion de l'association paritaire ;
– les frais de gestion de la collecte.

L'association paritaire devra définir dans ses statuts toutes les modalités nécessaires au bon fonctionnement de cet accord.

Les parties conviennent que la rémunération correspondant au temps passé des salariés participant aux réunions paritaires sera directement prise en charge par les employeurs respectifs de ces salariés.

(1) Le 4e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect du 3° de l'article L. 2253-1 du code du travail qui distingue les fonds du paritarisme des fonds de la formation professionnelle, ce qui emporte pour conséquence que les formations mentionnées par le 4e alinéa de l'article 7 visent celles prévues aux articles L. 2212-1, L. 2145-1 et suivants, L. 2315-63 et L. 2315-18 du code du travail, et qu'elles ne soient pas assimilées à de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6311-1 du code du travail.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

(2) Les 5e et 7e alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 1991 (Cass., Soc., 20 novembre 1991, n° 89-12.787). Les organisations représentatives de salariés et d'employeurs au niveau de la branche doivent pouvoir bénéficier de ces financements.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

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Mise en œuvre d'une contribution pour le dialogue social

Résumé. Un accord fixe les règles de mise en œuvre d'une contribution pour financer le dialogue social dans une branche professionnelle, avec des modalités de calcul et de versement.

Le présent accord prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La première contribution sera due pro rata temporis pour les mois restant à courir sur l'année civile en cours à la date d'extension et sous réserve que l'organisme gestionnaire de l'association paritaire mentionnée à l'article 5 dudit accord, soit constitué au moment de la collecte.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.

Compte tenu de son objet et compte tenu de la constitution des entreprises de la branche, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En cas de dissolution de l'association paritaire, aucun appel de fonds ne pourra être effectué auprès des entreprises dans l'année suivant la dissolution. Les statuts de l'association devront prévoir les modalités de liquidation de l'actif.

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Conditions de dénonciation d'un accord

Résumé. L'article explique comment un accord peut être annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail et L. 2261-10 et suivants dudit code.

(1) L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail qui prévoit les modalités d'application de la dénonciation.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Adresse pour les correspondances liées à l'accord

Résumé. Toute correspondance concernant l'accord doit être envoyée au secrétariat de la CPPNI à Paris.

Indépendamment de l'association paritaire constituée, toute correspondance concernant le présent accord doit être adressée au secrétariat de la CPPNI se situant au 8, rue de la Terrasse, 75017 Paris, et dont l'adresse courriel est [email protected].

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Notification de l'accord aux organisations

Résumé. Après la signature, le texte de l'accord est envoyé à toutes les organisations représentatives.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Dépôt de l'accord auprès des services centraux

Résumé. L'accord doit être déposé auprès du ministère du travail, comme le prévoit la loi.

Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire auprès des services centraux du ministère chargé du travail conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. L'extension d'un accord peut être demandée par la partie la plus active, selon les règles du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandé sur l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Dialogue social et organisation du paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13