Dialogue social et organisation du paritarisme

Article 5

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Article 5

Les parties ont convenu d'instituer une association paritaire qui a pour dénomination :

Association pour le développement du paritarisme de la parfumerie sélective (ADPPS)

Le siège social de ladite association est fixé au 8, rue de la Terrasse à Paris 17e et pourra être modifié par l'association.

L'objet de l'association est de gérer les fonds du paritarisme et de mettre en œuvre les actions décidées conformément aux objectifs cités à l'article 2 du présent accord.

L'association est composée de la façon suivante :

5.1. Collège salariés et collège employeurs

Un collège « salariés » comprenant 2 titulaires qui pourront siéger simultanément lors des réunions de chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche.

Un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants à celui du collège salarial désignés parmi les membres de la délégation patronale.

5.2. Bureau

Tous les trois ans, la commission choisit parmi ses membres les membres de son bureau composé de :
– un président ;
– un vice-président ;
– un secrétaire ;
– un trésorier.

Le président et le vice- président appartenant à un collège différent, en tout état de cause, le président et le trésorier ne pourront appartenir au même collège.

La première présidence sera assurée par le collège « employeurs ».

À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés.

Les membres du bureau sont désignés par leur collège respectif.

Le président et le vice-président représentent l'association dans le cadre des mandats qui leur sont confiés.

Le président et le vice-président convoquent au moins 15 jours à l'avance les membres de l'association avec les documents nécessaires à la discussion.

Le président et le vice-président rendent compte annuellement des activités de l'association aux instances paritaires qui suivent la convention collective nationale.

Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de l'association. Ils préparent les ordres du jour des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président et proposés pour approbation lors de la réunion suivante de la commission.

En cas d'absence du président et du vice-président, la réunion sera reportée.

5.3. Conditions de fonctionnement

Les conditions de fonctionnement de ladite association seront déterminées par les statuts de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Création d'une association paritaire pour la parfumerie sélective

Résumé. Un accord crée une association pour gérer les fonds du paritarisme dans la parfumerie sélective, avec des représentants des salariés et des employeurs.

Les parties ont convenu d'instituer une association paritaire qui a pour dénomination :

Association pour le développement du paritarisme de la parfumerie sélective (ADPPS)

Le siège social de ladite association est fixé au 8, rue de la Terrasse à Paris 17e et pourra être modifié par l'association.

L'objet de l'association est de gérer les fonds du paritarisme et de mettre en œuvre les actions décidées conformément aux objectifs cités à l'article 2 du présent accord.

L'association est composée de la façon suivante :

5.1. Collège salariés et collège employeurs

Un collège « salariés » comprenant 2 titulaires qui pourront siéger simultanément lors des réunions de chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche.

Un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants à celui du collège salarial désignés parmi les membres de la délégation patronale.

5.2. Bureau

Tous les trois ans, la commission choisit parmi ses membres les membres de son bureau composé de :
– un président ;
– un vice-président ;
– un secrétaire ;
– un trésorier.

Le président et le vice- président appartenant à un collège différent, en tout état de cause, le président et le trésorier ne pourront appartenir au même collège.

La première présidence sera assurée par le collège « employeurs ».

À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés.

Les membres du bureau sont désignés par leur collège respectif.

Le président et le vice-président représentent l'association dans le cadre des mandats qui leur sont confiés.

Le président et le vice-président convoquent au moins 15 jours à l'avance les membres de l'association avec les documents nécessaires à la discussion.

Le président et le vice-président rendent compte annuellement des activités de l'association aux instances paritaires qui suivent la convention collective nationale.

Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de l'association. Ils préparent les ordres du jour des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président et proposés pour approbation lors de la réunion suivante de la commission.

En cas d'absence du président et du vice-président, la réunion sera reportée.

5.3. Conditions de fonctionnement

Les conditions de fonctionnement de ladite association seront déterminées par les statuts de celle-ci.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Source : Légifrance