Dialogue social et organisation du paritarisme

Article 2

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Article 2

Les organisations représentatives de la branche s'entendent pour mettre en place un fonds de financement qui leur permettra de se donner les moyens financiers pour mener à bien leurs missions prévues à l'article L. 2135-11 du code du travail et assurer notamment :
– la participation aux réunions préparatoires, paritaires et mixtes ;
– la préparation des documents de travail en vue de ces réunions ;
– la participation des représentants aux réunions de négociation (élaboration des textes et accords conventionnels, révision et suivi des accords) ;
– la préparation des documents de travail ;
– les enquêtes sur tout thème de négociation ;
– les rapports de branche annuels comprenant les données sociales (notamment les salaires) et d'activité ;
– la promotion et la visibilité des travaux des instances paritaires représentant les intérêts des salariés et des entreprises de la branche ;
– la promotion des métiers de la branche en complément des actions des OPCO ;
– la transmission des informations et l'information permanente des entreprises et des salariés de la branche sur la convention collective nationale et son évolution ;
– la liaison écrite entre les partenaires ;
– conseil et appui d'experts techniques et juridiques.

Ce financement sera assuré au moyen d'une contribution obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de la distribution de la parfumerie sélective.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Création d'un fonds de financement pour les organisations de la parfumerie sélective

Résumé. Les organisations de la branche de la parfumerie sélective créent un fonds pour financer leurs missions, comme les réunions et les enquêtes, grâce à une contribution obligatoire des entreprises.

Les organisations représentatives de la branche s'entendent pour mettre en place un fonds de financement qui leur permettra de se donner les moyens financiers pour mener à bien leurs missions prévues à l'article L. 2135-11 du code du travail et assurer notamment :
– la participation aux réunions préparatoires, paritaires et mixtes ;
– la préparation des documents de travail en vue de ces réunions ;
– la participation des représentants aux réunions de négociation (élaboration des textes et accords conventionnels, révision et suivi des accords) ;
– la préparation des documents de travail ;
– les enquêtes sur tout thème de négociation ;
– les rapports de branche annuels comprenant les données sociales (notamment les salaires) et d'activité ;
– la promotion et la visibilité des travaux des instances paritaires représentant les intérêts des salariés et des entreprises de la branche ;
– la promotion des métiers de la branche en complément des actions des OPCO ;
– la transmission des informations et l'information permanente des entreprises et des salariés de la branche sur la convention collective nationale et son évolution ;
– la liaison écrite entre les partenaires ;
– conseil et appui d'experts techniques et juridiques.

Ce financement sera assuré au moyen d'une contribution obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de la distribution de la parfumerie sélective.

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