En vigueur depuis le 1 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion de la contribution au dialogue social
La contribution est gérée par l'association paritaire mise en place par les signataires dans le cadre du présent accord. L'association paritaire pourra, toutefois, désigner tout organisme pour assurer la collecte, les relances, le recouvrement de la contribution des entreprises et le règlement du contentieux.
Les modalités d'appel et de recouvrement de la contribution sont déterminées par une convention de gestion établie entre l'organisme mandaté et l'association paritaire pour le renforcement du dialogue social. L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures pré-contentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des intérêts de retard fixés à 1,5 % par mois en plus des 50 % de majoration.