Dialogue social et organisation du paritarisme

Article 6

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Article 6

50 % de la contribution sont dévolus à l'association paritaire ci-dessus désignée en charge du fonctionnement, du recouvrement de la contribution et de l'ensemble des actions nécessaires au recouvrement de celle-ci.

Le solde, soit 50 % est réparti dans les proportions suivantes :
– 50 % pour les organisations des salariés reconnues représentatives dans la branche, à la date du présent accord ou qui viendraient à l'être (selon la publication de l'arrêté de représentativité au JORF), avec une répartition égalitaire entre elles ;
– 50 % pour les organisations professionnelles reconnues représentatives des employeurs, à la date du présent accord ou qui viendraient à l'être (date de publication de l'arrêté de représentativité au JORF), au prorata du poids de leur représentativité.

Il est précisé que dans le cas où une organisation serait représentée par plusieurs personnes morales, il appartient à ces personnes morales de répartir entre elles la part calculée par organisation syndicale et de communiquer cette répartition à l'association paritaire.

Le pourcentage dévolu à l'association paritaire pourra être réexaminé à l'issue de la première année de collecte de la contribution ou à toute autre échéance de collecte si les parties signataires le jugent nécessaire.

La répartition entre les organisations restera en tout état de cause fixée dans les proportions décidées dans le cadre du présent accord soit 50 % pour le collège « salariés » et 50 % pour le collège « employeurs ».

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Répartition des fonds de la contribution dans le dialogue social

Résumé. L'article explique comment les fonds de la contribution sont répartis entre les syndicats de salariés et d'employeurs, avec une association paritaire qui gère une partie des fonds.

50 % de la contribution sont dévolus à l'association paritaire ci-dessus désignée en charge du fonctionnement, du recouvrement de la contribution et de l'ensemble des actions nécessaires au recouvrement de celle-ci.

Le solde, soit 50 % est réparti dans les proportions suivantes :
– 50 % pour les organisations des salariés reconnues représentatives dans la branche, à la date du présent accord ou qui viendraient à l'être (selon la publication de l'arrêté de représentativité au JORF), avec une répartition égalitaire entre elles ;
– 50 % pour les organisations professionnelles reconnues représentatives des employeurs, à la date du présent accord ou qui viendraient à l'être (date de publication de l'arrêté de représentativité au JORF), au prorata du poids de leur représentativité.

Il est précisé que dans le cas où une organisation serait représentée par plusieurs personnes morales, il appartient à ces personnes morales de répartir entre elles la part calculée par organisation syndicale et de communiquer cette répartition à l'association paritaire.

Le pourcentage dévolu à l'association paritaire pourra être réexaminé à l'issue de la première année de collecte de la contribution ou à toute autre échéance de collecte si les parties signataires le jugent nécessaire.

La répartition entre les organisations restera en tout état de cause fixée dans les proportions décidées dans le cadre du présent accord soit 50 % pour le collège « salariés » et 50 % pour le collège « employeurs ».

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Source : Légifrance