Dialogue social et organisation du paritarisme

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail et L. 2261-10 et suivants dudit code.

(1) L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail qui prévoit les modalités d'application de la dénonciation.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dénonciation d'un accord

Résumé. L'article explique comment un accord peut être annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail et L. 2261-10 et suivants dudit code.

(1) L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail qui prévoit les modalités d'application de la dénonciation.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Source : Légifrance