En vigueur depuis le 1 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de dénonciation d'un accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail et L. 2261-10 et suivants dudit code.
(1) L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail qui prévoit les modalités d'application de la dénonciation.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)