Dialogue social et organisation du paritarisme

Article 8

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Article 8

Le présent accord prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La première contribution sera due pro rata temporis pour les mois restant à courir sur l'année civile en cours à la date d'extension et sous réserve que l'organisme gestionnaire de l'association paritaire mentionnée à l'article 5 dudit accord, soit constitué au moment de la collecte.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.

Compte tenu de son objet et compte tenu de la constitution des entreprises de la branche, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En cas de dissolution de l'association paritaire, aucun appel de fonds ne pourra être effectué auprès des entreprises dans l'année suivant la dissolution. Les statuts de l'association devront prévoir les modalités de liquidation de l'actif.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Mise en œuvre d'une contribution pour le dialogue social

Résumé. Un accord fixe les règles de mise en œuvre d'une contribution pour financer le dialogue social dans une branche professionnelle, avec des modalités de calcul et de versement.

Le présent accord prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La première contribution sera due pro rata temporis pour les mois restant à courir sur l'année civile en cours à la date d'extension et sous réserve que l'organisme gestionnaire de l'association paritaire mentionnée à l'article 5 dudit accord, soit constitué au moment de la collecte.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.

Compte tenu de son objet et compte tenu de la constitution des entreprises de la branche, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En cas de dissolution de l'association paritaire, aucun appel de fonds ne pourra être effectué auprès des entreprises dans l'année suivant la dissolution. Les statuts de l'association devront prévoir les modalités de liquidation de l'actif.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Source : Légifrance