En vigueur depuis le 1 novembre 2023
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Contribution obligatoire pour les entreprises de parfumerie sélective
Les parties conviennent que toute entreprise relevant du champ d'application du présent accord, et ayant au moins 1 salarié dans l'année sous contrat de travail, est redevable d'une contribution au titre de l'année considérée.
La contribution est calculée sur la base de 0,030 % de la masse salariale brute de l'entreprise assise sur les revenus d'activité, au sens de l'article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, versés aux travailleurs salariés et assimilés des entreprises.
La contribution reste toutefois limitée, en fonction du nombre de magasins par entreprise, par le plancher et les plafonds suivants :
| Nombre de magasins par entreprise | Plancher minimum | Plafond maximum |
|---|---|---|
| 1 à 50 magasins | 70 euros | 2 500 euros |
| 51 à 150 magasins | 7 500 euros | |
| 151 à 300 magasins | 15 000 euros | |
| 301 à 450 magasins | 22 500 euros | |
| 451 à 600 magasins | 30 000 euros |
Les entreprises ont l'obligation de déclarer la masse salariale servant de base de calcul au montant de la contribution à l'organisme chargé de la collecte du recouvrement de la contribution, avant le 1er mars de l'année en cours.
Les entreprises justifieront du montant de la masse salariale déclarée par la production de tout document juridique ou comptable faisant foi, dont la DSN.
La contribution doit être reversée avant le 1er mars de l'année d'exercice.
À défaut de cette déclaration et du paiement à cette date, le montant de la contribution est majoré de 50 %.