Dialogue social et organisation du paritarisme

Article 3

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Article 3

Les parties conviennent que toute entreprise relevant du champ d'application du présent accord, et ayant au moins 1 salarié dans l'année sous contrat de travail, est redevable d'une contribution au titre de l'année considérée.

La contribution est calculée sur la base de 0,030 % de la masse salariale brute de l'entreprise assise sur les revenus d'activité, au sens de l'article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, versés aux travailleurs salariés et assimilés des entreprises.

La contribution reste toutefois limitée, en fonction du nombre de magasins par entreprise, par le plancher et les plafonds suivants :

Nombre de magasins par entreprise Plancher minimum Plafond maximum
1 à 50 magasins 70 euros 2 500 euros
51 à 150 magasins 7 500 euros
151 à 300 magasins 15 000 euros
301 à 450 magasins 22 500 euros
451 à 600 magasins 30 000 euros

Les entreprises ont l'obligation de déclarer la masse salariale servant de base de calcul au montant de la contribution à l'organisme chargé de la collecte du recouvrement de la contribution, avant le 1er mars de l'année en cours.

Les entreprises justifieront du montant de la masse salariale déclarée par la production de tout document juridique ou comptable faisant foi, dont la DSN.

La contribution doit être reversée avant le 1er mars de l'année d'exercice.

À défaut de cette déclaration et du paiement à cette date, le montant de la contribution est majoré de 50 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution obligatoire pour les entreprises de parfumerie sélective

Résumé. Les entreprises de parfumerie sélective doivent payer une contribution annuelle basée sur leur masse salariale, avec des plafonds variables selon le nombre de magasins.

Les parties conviennent que toute entreprise relevant du champ d'application du présent accord, et ayant au moins 1 salarié dans l'année sous contrat de travail, est redevable d'une contribution au titre de l'année considérée.

La contribution est calculée sur la base de 0,030 % de la masse salariale brute de l'entreprise assise sur les revenus d'activité, au sens de l'article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, versés aux travailleurs salariés et assimilés des entreprises.

La contribution reste toutefois limitée, en fonction du nombre de magasins par entreprise, par le plancher et les plafonds suivants :

Nombre de magasins par entreprise Plancher minimum Plafond maximum
1 à 50 magasins 70 euros 2 500 euros
51 à 150 magasins 7 500 euros
151 à 300 magasins 15 000 euros
301 à 450 magasins 22 500 euros
451 à 600 magasins 30 000 euros

Les entreprises ont l'obligation de déclarer la masse salariale servant de base de calcul au montant de la contribution à l'organisme chargé de la collecte du recouvrement de la contribution, avant le 1er mars de l'année en cours.

Les entreprises justifieront du montant de la masse salariale déclarée par la production de tout document juridique ou comptable faisant foi, dont la DSN.

La contribution doit être reversée avant le 1er mars de l'année d'exercice.

À défaut de cette déclaration et du paiement à cette date, le montant de la contribution est majoré de 50 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Source : Légifrance