Dialogue social et organisation du paritarisme

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le montant global de la contribution recueillie est destiné à financer notamment :
– le fonctionnement des commissions de négociation prévues conventionnellement ;
– les remboursements des frais (frais de déplacement, de repas et d'hébergement exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales à l'occasion de la négociation collective et à la participation aux réunions des commissions préparatoires, paritaires ou mixtes, etc.) ;
– les frais de formation des membres des commissions (1) ;
– la participation aux frais de structure des organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariales que patronales et l'attribution des moyens à ces organisations contribuant au développement de l'exercice du syndicalisme et à la promotion des actions au service des entreprises et des salariés de la branche (2) ;
– les frais de secrétariat de la convention collective nationale du commerce de détail de la distribution sélective, de la parfumerie et de la beauté ;
– les frais d'édition, de diffusion de mise en œuvre de moyens d'information liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes par l'association paritaire, l'ADPPS ou les organisations syndicales représentatives au niveau national salarial ou patronal (2) ;
– les frais de structure et de gestion de l'association paritaire ;
– les frais de gestion de la collecte.

L'association paritaire devra définir dans ses statuts toutes les modalités nécessaires au bon fonctionnement de cet accord.

Les parties conviennent que la rémunération correspondant au temps passé des salariés participant aux réunions paritaires sera directement prise en charge par les employeurs respectifs de ces salariés.

(1) Le 4e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect du 3° de l'article L. 2253-1 du code du travail qui distingue les fonds du paritarisme des fonds de la formation professionnelle, ce qui emporte pour conséquence que les formations mentionnées par le 4e alinéa de l'article 7 visent celles prévues aux articles L. 2212-1, L. 2145-1 et suivants, L. 2315-63 et L. 2315-18 du code du travail, et qu'elles ne soient pas assimilées à de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6311-1 du code du travail.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

(2) Les 5e et 7e alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 1991 (Cass., Soc., 20 novembre 1991, n° 89-12.787). Les organisations représentatives de salariés et d'employeurs au niveau de la branche doivent pouvoir bénéficier de ces financements.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds paritaires dans le dialogue social

Résumé. L'article explique comment l'argent collecté est utilisé pour financer les activités syndicales, comme les réunions, la formation et l'information.

Le montant global de la contribution recueillie est destiné à financer notamment :
– le fonctionnement des commissions de négociation prévues conventionnellement ;
– les remboursements des frais (frais de déplacement, de repas et d'hébergement exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales à l'occasion de la négociation collective et à la participation aux réunions des commissions préparatoires, paritaires ou mixtes, etc.) ;
– les frais de formation des membres des commissions (1) ;
– la participation aux frais de structure des organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariales que patronales et l'attribution des moyens à ces organisations contribuant au développement de l'exercice du syndicalisme et à la promotion des actions au service des entreprises et des salariés de la branche (2) ;
– les frais de secrétariat de la convention collective nationale du commerce de détail de la distribution sélective, de la parfumerie et de la beauté ;
– les frais d'édition, de diffusion de mise en œuvre de moyens d'information liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes par l'association paritaire, l'ADPPS ou les organisations syndicales représentatives au niveau national salarial ou patronal (2) ;
– les frais de structure et de gestion de l'association paritaire ;
– les frais de gestion de la collecte.

L'association paritaire devra définir dans ses statuts toutes les modalités nécessaires au bon fonctionnement de cet accord.

Les parties conviennent que la rémunération correspondant au temps passé des salariés participant aux réunions paritaires sera directement prise en charge par les employeurs respectifs de ces salariés.

(1) Le 4e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect du 3° de l'article L. 2253-1 du code du travail qui distingue les fonds du paritarisme des fonds de la formation professionnelle, ce qui emporte pour conséquence que les formations mentionnées par le 4e alinéa de l'article 7 visent celles prévues aux articles L. 2212-1, L. 2145-1 et suivants, L. 2315-63 et L. 2315-18 du code du travail, et qu'elles ne soient pas assimilées à de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6311-1 du code du travail.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

(2) Les 5e et 7e alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 1991 (Cass., Soc., 20 novembre 1991, n° 89-12.787). Les organisations représentatives de salariés et d'employeurs au niveau de la branche doivent pouvoir bénéficier de ces financements.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Source : Légifrance