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Création d'une commission de validation des accords

relatif à la création d'une commission de validation des accords

Abrogé5 décembre 2017
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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les entreprises de tuiles et briques

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises et salariés du secteur des tuiles et briques en France, selon la convention collective et le code du travail.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la convention collective nationale des tuiles et briques en vigueur sur le territoire métropolitain et les DOM, conformément à son article G1 et aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Rôle de la commission paritaire de validation des accords collectifs

Résumé. Une commission vérifie que les accords entre employeurs et salariés respectent les lois, sans pouvoir les modifier.

Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs conclus en application de l'article L. 2232-21 n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission paritaire de validation n'exerce aucun contrôle sur l'opportunité de l'accord et ne fait pas de propositions de modification des accords soumis.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Composition et fonctionnement de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois et règles en vigueur.

La commission paritaire de validation se compose de :

– un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche.
Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont désignés par les fédérations nationales de ces mêmes organisations. Celles-ci doivent faire connaître par écrit le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.
Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs sont désignés par la FFTB.
Les représentants suppléants assistent aux travaux de la commission aux côtés de représentants titulaires qu'ils ont vocation à remplacer en cas d'absence de ceux-ci. Ils n'ont voix délibérative sur l'accord examiné qu'en l'absence du titulaire.
La présidence de la commission est assurée par alternance, tous les 2 ans, par un représentant issu d'une organisation syndicale de salariés ou issu de la commission employeurs.
Lors du premier mandat de fonctionnement, la présidence de la commission sera assurée par un représentant des employeurs.
Lorsque l'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut siéger à ladite session de validation lors de l'examen dudit accord.
En revanche, il est recommandé à l'entreprise ayant saisi la commission de venir présenter l'accord conclu accompagné d'un représentant élu du personnel signataire.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Rôle de la FFTB dans le processus de validation

Résumé. La FFTB gère les demandes de validation des accords collectifs pour la branche des tuiles et briques, en assurant la réception, la vérification et la transmission des dossiers aux membres de la commission.

Le siège de la commission est situé à l'adresse de la FFTB.
Le secrétariat de la commission paritaire de validation est assuré par la FFTB (fédération française des tuiles et briques), qui effectue la gestion des demandes de validation en :

– accusant réception des demandes de validation ;
– vérifiant le contenu de chaque dossier ;
– réclamant, le cas échéant, les pièces manquantes pour tout dossier incomplet ;
– adressant par courrier (papier ou mail) une copie de la demande accompagnée du dossier aux membres de la commission dans un délai minimum de 15 jours calendaires avant la tenue de chaque réunion (art. 6) ;
– assurant la convocation à chacune des réunions ;
– rédigeant le procès-verbal de chacune des réunions ;
– notifiant les décisions de la commission (art. 10).
Au titre de service, la FFTB est habilitée à facturer des frais de dossiers pour les entreprises non adhérentes dont l'accord d'entreprise serait soumis à la validation de la commission.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Information préalable aux syndicats avant négociation

Résumé. L'employeur doit informer les syndicats de la branche et la FFTB par courrier recommandé avant d'engager des négociations, en précisant le thème.

L'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail relative à la décision d'engager des négociations avec les élus du personnel devra être adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives de la branche au niveau national dont les adresses figurent en annexe I. Toute modification d'adresse devra être indiquée à la FFTB, par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette information devra également être transmise en lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la FFTB.
Le thème de la négociation doit figurer dans cette information.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Procédure de saisine de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation vérifie les accords d'entreprise en contrôlant leur conformité aux lois et conventions.

La commission paritaire de validation est saisie par l'employeur.
Cette saisine s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au secrétariat de ladite commission.
La lettre de saisine est accompagnée du dossier constitué des pièces suivantes (annexe II) :

– un exemplaire de l'original de l'accord soumis à validation, en version papier et un exemplaire en version numérique, et éventuellement les accords ou avenants en lien avec l'accord soumis à validation ;
– une copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche ;
– une copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2314-3 du code du travail, adressée par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives relatif à la mise en place ou renouvellement des institutions représentatives du personnel ;
– une attestation mentionnant, à la date de signature de l'accord, l'effectif de l'entreprise calculé selon les règles posées à l'article L. 1111-2 du code du travail ;
– un double du formulaire Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– les nom et adresse de l'entreprise, la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été conclu ainsi que le nom et prénom des représentants élus ayant signé l'accord.
Tout dossier de demande incomplet, sera déclaré irrecevable jusqu'à réception de l'ensemble des pièces.
Dès que le dossier est complet, le secrétariat de la commission adresse, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion, par courrier et par messagerie électronique, une copie de l'ensemble du dossier à chacun des membres de la commission paritaire de validation.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Réunions de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation se réunit trois fois par an pour examiner les dossiers d'accords collectifs, mais peut être annulée si aucun dossier complet n'est reçu 30 jours avant.

La commission paritaire de validation se réunit trois fois l'an pour se prononcer sur les dossiers.
Elle se réunit à l'occasion d'une autre réunion paritaire se déroulant le même jour.
Il est précisé que dans l'hypothèse où aucun dossier complet n'est arrivé dans les 30 jours calendaires précédant la réunion, celle-ci est annulée.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Règles de fonctionnement et de vote d'une commission paritaire

Résumé. La commission paritaire doit avoir au moins deux membres de chaque côté (employeurs et salariés) pour prendre des décisions, avec un système de votes égal entre les deux groupes.

La commission ne pourra délibérer valablement que si deux membres au minimum par collège sont présents.
La validation par la commission paritaire est acquise à la majorité simple des voix des présents.
Le calcul du nombre de voix est le suivant :
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salarié(es) doivent disposer d'un nombre égal de voix.
Le nombre de voix pour chacun des collèges est calculé selon l'opération suivante : nombre de titulaires présents du collège « employeurs » × nombre de titulaires présents du collège « salarié(es) ».

Exemple 1

Collège « salariés » : 2 présents.
Collège « employeurs » : 2 présents.
Nombre de voix : 2 × 2 = 4 voix par collège.
Chaque membre de chaque collège dispose du même nombre de voix.

Exemple 1

Collège « salariés » : 5 présents.
Collège « employeurs » : 2 présents.
Donc 5 × 2 =10.
Chaque collège a 10 voix à partager entre les membres présents :

– 2 voix pour chacun des membres du collège « salariés » ;
– 5 voix pour chacun des membres du collège « employeurs ».

Exemple 2

Collège « salariés » : 2 présents.
Collège « employeur » : 3 présents.
Donc 2 × 3 = 6.
Chaque collège a 6 voix à partager entre les membres présents :

– 3 voix pour chacun des membres du collège « salariés » ;
– 2 voix pour chacun des membres du collège « employeurs ».

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Rôle et décisions de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation examine les accords d'entreprise et peut les valider, les rejeter ou les déclarer irrecevables selon des critères précis.

Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation rend :
1. Soit une décision d'irrecevabilité qui doit être motivée :

– la demande de validation ne comporte pas l'ensemble des pièces constitutives du dossier complet ;
– l'accord n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques.
2. Soit une décision de validation : l'accord est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
3. Soit une décision de rejet qui doit être motivée : l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. Il y a eu égalité des voix lors du vote.
Conformément aux règles de l'article L. 2232-22 du code du travail, il est rappelé que le contrôle de la commission ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord.
En cas d'égalité de voix, la commission constate qu'elle n'a pas pu se prononcer et prend une décision de rejet.
Le résultat du vote ainsi que la décision de la commission et les motifs en cas de rejet et d'irrecevabilité, sont consignés dans le procès-verbal, établi en séance par le secrétariat. Le procès-verbal est signé par tous les membres de la commission paritaire de validation présents.
Le procès-verbal indiquera les membres présents, le nombre de voix en faveur ou en défaveur de l'accord.
Lorsque la commission valablement saisie n'a pas pris sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande de validation avec le dossier complet, l'accord est réputé valide, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Notification de la décision de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation envoie sa décision par courrier recommandé à l'employeur dans les 15 jours suivant la réunion où elle a été prise.

La décision de la commission paritaire de validation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son secrétariat à l'employeur qui a saisi la commission dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Autorisation d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. Les salariés syndiqués peuvent s'absenter pour participer aux réunions de la commission paritaire sans perdre leur salaire.

Les salariés désignés par leur organisation syndicale représentative dans la branche pour siéger à la commission paritaire de validation bénéficient, sur justification, d'une autorisation d'absence sans perte de rémunération pour participer aux réunions plénières de cette commission et de l'indemnisation fixée par la convention collective nationale des tuiles et briques.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Accord professionnel à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence à s'appliquer dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur au jour de la signature.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Signature et dépôt d'un accord selon le code du travail

Résumé. Un accord est signé et doit être distribué aux parties concernées et déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues aux l'articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord par lettre recommandée et doivent informer les autres syndicats signataires.

Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par lettre recommandée avec accusée de réception. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Dénonciation et révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé ou révisé selon les règles du code du travail, avec une demande motivée envoyée à toutes les parties.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.

Préambule

Abrogé5 décembre 2017

Annexes

Abrogé5 décembre 2017

Abrogé depuis le mardi 5 décembre 2017

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 4 décembre 2017

Création d'une commission de validation des accords
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexes