Abrogé par Création, fonctionnement et organisation de la ... - art. 2 (VE)
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017
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Accord professionnel à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur au jour de la signature.