Création d'une commission de validation des accords

Article 12

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Article 12

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur au jour de la signature.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Accord professionnel à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence à s'appliquer dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur au jour de la signature.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 4 décembre 2017

Source : Légifrance